Par Marie Christine Ménoire, le 17 Juin 2015 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je protège les miens

Un couple sur dix signe un contrat de mariage. Si cette démarche n'est pas obligatoire, elle peut être nécessaire dans certaines circonstances.

Contrat de mariage : à quoi ça sert ?

Dès qu’un couple dit “oui” devant Monsieur le maire, il bénéficie d’un “régime matrimonial”. Pendant toute la durée du mariage et jusqu’à sa dissolution (décès, divorce), les finances et les biens des époux seront soumis à certaines règles définies en fonction du régime choisi. Le contrat de mariage détermine, pendant et après le mariage, les règles régissant les rapports financiers des époux, entre eux, mais aussi envers les tiers. Il permet de :

  • fixer la composition des patrimoines de chaque époux, en distinguant les biens selon leur origine (propres ou communs) ;
  • préciser comment et par qui ces biens sont gérés ;
  • indiquer les modalités d’établissement des comptes et du partage entre les époux, lors de la dissolution du mariage.

Contrat de mariage : est-ce obligatoire ?

Si les époux n’ont rien prévu, ils seront d’office soumis au régime légal de la “communauté de biens réduite aux acquêts”. Ce régime se caractérise par la mise en commun des biens acquis à compter de la célébration du mariage (les “acquêts”).
Chaque époux conserve, à titre de “biens propres”, tous ceux possédés avant le mariage d’une part, et ceux qu’il reçoit à titre gratuit pendant le mariage d’autre part (donations, héritages).

Contrat de mariage : dans quel cas est-il conseillé d'en faire un ?

Conçu pour le cas général, le régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts trouve ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière.
Il en est ainsi lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers (profession libérale, artisan ou commerçant). Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté et établir un contrat de mariage devant notaire. Selon votre situation, votre notaire vous orientera vers la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle.

Contrat de mariage : comment choisir ?

Pas toujours facile de savoir quel régime matrimonial choisir. Il faut, en effet, combiner plusieurs éléments à la fois juridiques, fiscaux, mais aussi familiaux et professionnels…
Le concours d’un notaire est indispensable. Il établira un “audit” de votre situation et vous aidera à vous projeter dans l’avenir, en vous indiquant les conséquences à plus ou moins long terme de votre option.

Contrat de mariage : avant ou après le mariage ?

Si vous ne souhaitez pas être soumis au régime légal, vous devrez établir votre contrat de mariage avant la célébration du mariage. Il est obligatoirement notarié. Après le mariage, vous avez encore la possibilité de faire un contrat de mariage.
Il s’agira alors d’une procédure de changement de régime matrimonial. Pour cela, vous devrez être mariés depuis au moins deux ans et établir une convention notariée. Elle devra être homologuée par le tribunal de grande instance du domicile des époux, s’il y a des enfants mineurs ou une opposition de la part des enfants majeurs ou des créanciers.

  •  Imprimer