Par Nathalie Duny, le 23 Juillet 2014 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je protège les miens

Quand on se marie, on croit toujours que c'est pour la vie et l'on éprouve des difficultés à se projeter dans l'avenir. Le contrat de mariage permet de poser les bases d'arrangement financier et matériel. Voici 3 cas de figure passés à la loupe...

Cas n° 1 : Je souhaite mettre en commun tous les biens

La communauté réduite aux acquêts
Le principe : les biens acquis durant l'union, ainsi que les revenus (salaires, intérêts des placements...) deviennent communs et appartiennent donc, à parts égales, à chaque époux. En cas de dissolution du mariage (décès de l'un des époux ou divorce), chaque époux récupère 50 % du patrimoine commun (la communauté) et conserve ses biens propres. Les biens reçus en legs, donation ou héritage restent la propriété individuelle de chaque époux.

À savoir : c'est le régime qui s'applique par défaut aux époux mariés qui ne passent pas par la case notaire et qui n'ont donc pas conclu de contrat de mariage. Il est simple et romantique à souhait...

Quels paramètres prendre en compte ?

  • Le patrimoine de chaque époux au jour du mariage
  • Les futurs héritages
  • L'existence actuelle (famille recomposée) ou future d'enfants
  • La situation professionnelle de chacun
  • La volonté et sensibilité de chaque époux.
  • Les possibilités de transmission de patrimoine au conjoint ou aux enfants...
C'est pour qui ?
Les couples qui se marient très jeunes et qui ne possèdent pas de patrimoine. Ce régime est également intéressant si l'un des époux ne travaille pas : ce dernier peut ainsi profiter de l'enrichissement du ménage. Mais dès lors que se présente une situation matrimoniale particulière, il vaut mieux se tourner vers un statut mieux adapté. Car, avec ce régime, les époux partagent aussi les dettes !

Attention ! Si vous possédiez une maison avant de vous marier et qu'il s'agit aujourd'hui du logement de la famille, vous ne pourrez pas le vendre ou le louer sans le consentement de votre moitié.

Important : ce régime n'est pas forcément le plus protecteur pour les enfants d'une 1re union.

Cas n° 2 : Je suis chef d'entreprise

Option 1 : la séparation de biens.
Le principe : rien n'est mis en commun.
Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu'il aura ensuite (biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine).

Chacun gère ses biens comme il l'entend à l'exception de la résidence familiale qui ne peut être vendue sans l'accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire. Il est possible d'intégrer, au sein de la séparation de biens, un régime de communauté plus ou moins étendue.

Ce régime protège le patrimoine et les revenus du conjoint d'éventuels créanciers (sous réserve de certaines précautions, le conjoint devant éviter, si possible, de se porter caution). Mais ce n'est pas une règle absolue.

C'est pour qui ?
Pour les professions indépendantes (artisans, professions libérales), les commerçants, pour les couples inégalitaires en termes de patrimoine, et pour les couples modernes ! En cas de divorce, le partage est facilité.
C'est aussi pour ceux qui ont des enfants d'un premier mariage, pour éviter les problèmes de partage entre les enfants et leur beau-père ou belle-mère.

Attention ! Si vous ne disposez d'aucun revenu, vous risquez de vous retrouver "sur la paille" en cas de séparation ou de décès.

Option 2 : le régime de participation aux acquêts.

Le principe : c'est un régime hybride. Pendant la durée du mariage, cela fonctionne comme si les époux étaient mariés sous la séparation de biens. À la dissolution du régime (divorce ou décès), chaque époux a le droit de partager les bénéfices réalisés pendant le mariage.

Chaque époux reçoit la moitié de l'enrichissement réalisé par l'autre au cours du mariage. Le régime assure à l'entrepreneur une autonomie de gestion tout en préservant le conjoint des poursuites des créanciers de l'entreprise.

C'est pour qui ?
Les couples à la recherche d'indépendance et d'équité. Une bonne alternative entre les régimes de séparation de biens et de communauté universelle.

Option 3 : ajouter une clause d'exclusion au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Cette clause peut spécifier que si l'un des futurs époux crée son entreprise, celle-ci sera exclue de la communauté.

Cependant, si l'un des époux a une profession "à risque", il est préférable d'opter pour la séparation de biens et non pour un régime communautaire.

À éviter : le régime de la communauté universelle !

Cas n° 3 : Nous n'avons pas d'enfant

La communauté universelle.
Le principe : "tout ce qui est à moi est à toi".
C'est l'opposé du régime de séparation de biens. Il n'existe aucun bien propre, les deux époux ne possèdent rien en leur nom, tout le patrimoine appartient à la communauté.

En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun et la clause d'attribution intégrale permet au conjoint survivant d'hériter de la totalité du patrimoine du défunt, sans aucun droit de succession.

Et s'il y a des enfants, ceux-ci n'hériteront qu'au décès du second conjoint et les droits de succession sont lourds. Pour pallier ces inconvénients, vous pouvez recourir à une donation...

C'est pour qui ?
Plutôt pour les couples âgés sans enfant ou ceux dont les enfants sont adultes et autonomes et qui désirent favoriser le conjoint survivant.

À savoir : pour signer un contrat de mariage, il est impératif de se rendre chez un notaire, car lui seul est habilité à rédiger ce type d'acte. Il saura vous conseiller selon votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale et pourra vous proposer des clauses additionnelles au contrat. Elles permettent d'assouplir, voire de contourner certains inconvénients relatifs aux régimes matrimoniaux.

Important: vous pouvez modifier votre régime matrimonial pour opter pour la communauté universelle, mais vous devez prévenir vos enfants. Ainsi, les enfants majeurs sont informés personnellement de la modification envisagée, par voie de notification. Ils ont trois mois pour s'opposer à la modification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou exploit d'huissier.


Avis d'expert

Faut-il faire un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage n'est pas tourné vers le passé, mais vers le futur. Son objectif est d'organiser l'avenir patrimonial. Au cours de la vie, chacun peut s'enrichir, réaliser des économies, s'acheter un appartement ou une maison. Vient alors la question de l'avenir de ce patrimoine futur.

Appartiendra-t-il égalitairement aux deux époux (régime de la communauté) ou à celui qui l'aura financé (régime de la séparation des biens) ?
Un contrat de mariage répond aux nombreuses problématiques des futurs époux.

Quelle est ma responsabilité vis-à-vis des dettes de mon conjoint ? Comment conserver une totale liberté de gestion de mes biens professionnels ? Quel sera le sort de mes biens en cas de divorce ou en cas de décès ? Le notaire pourra rédiger un contrat sur mesure en fonction des situations professionnelles matérielles et personnelles de chacun.

Quel est le coût d'un contrat de mariage ?
Faire un contrat de mariage avant de se marier est peu onéreux. Le coût est de 400 euros environ (incluant une taxe principale de 125 euros). Ce coût est majoré en cas de déclaration des biens appartenant aux futurs époux. Et cela vous protège toute votre vie !

En cas d?établissement d'un contrat après le mariage, le coût sera du même ordre en l'absence de patrimoine. Mais il faudra cependant faire homologuer ce nouveau contrat par le tribunal en présence d'enfants mineurs.

En revanche, le changement de régime matrimonial en cours de mariage et en présence de biens acquis pendant le mariage est plus onéreux. Ainsi, le partage d'un patrimoine commun ou indivis génère une taxe d'enregistrement au taux de 2,50 %. Consultez votre notaire, il pourra définir un état prévisionnel de ces frais.
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