Par Marie Christine Ménoire, le 30 Juin 2014 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je protège les miens

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) permet aux couples qui ne souhaitent pas s'engager dans les liens du mariage d'organiser leur vie commune. Si ce contrat donne certains droits, il implique aussi quelques obligations...

Pacs et enfant

Le Pacs, 10 ans après sa création, concurrence fortement le mariage. On compte, aujourd'hui, 3 pacs pour 4 mariages. Il s'agit d'un engagement important. Ses conséquences juridiques et patrimoniales font parfois penser à un "mariage bis".

Lorsqu'un enfant naît d'un couple pacsé, la loi n'établit pas de filiation automatique avec le père. Celui-ci doit expressément reconnaître l'enfant auprès de l'état civil.

L'autorité parentale est exercée par les deux parents. Elle est dévolue de plein droit à la mère, du fait de sa désignation dans l'acte de naissance, et au père du fait de sa reconnaissance.

L'enfant peut indifféremment porter le nom de la mère ou du père, dès lors que celui-ci l'a reconnu.

Pacs et logement

Dans le cas d'une location, même si le bail est au nom d'un seul, les deux locataires sont solidaires des dettes relatives aux dépenses de logement (loyers, assurance, taxe d'habitation...).

Si le titulaire du bail souhaite le résilier, son partenaire n'a pas le droit de rester dans les lieux. En revanche, en cas d'abandon du domicile par le locataire ou de décès de ce dernier, le bail continue de plein droit au profit du partenaire non locataire.

Si les deux partenaires sont co-titulaires du bail, ils ont les mêmes droits sur le logement. Le congé donné au bailleur par l'un des partenaires n'a pas d'effet sur l'autre : le bail se poursuit pour le partenaire qui reste dans le logement.

Si le logement appartient à un des deux partenaires, en cas de décès du propriétaire, le survivant bénéficie du droit d'occuper gratuitement le logement pendant 1 an.

En revanche, en cas de séparation, celui qui n'est pas propriétaire peut être contraint à quitter le logement.

Pacs et argent

Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque en cas de difficultés (maladie, chômage...). L'aide matérielle sera proportionnelle à la capacité financière de chacun, sauf dispositions contraires prévues dans la convention de Pacs.

Comme dans le cadre du mariage, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante (sauf pour les dépenses manifestement excessives).

Cela signifie que chaque partenaire peut être poursuivi sur ses gains et salaires et ses biens personnels.

Pacs et succession

Les partenaires d'un Pacs ne sont pas automatiquement héritiers l'un de l'autre. Cependant, s'il n'a pas d'héritier réservataire (enfant...), il est possible de léguer par testament l'ensemble des biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible" (part dont peut librement disposer celui qui rédige le testament).
Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération des droits de succession.

À savoir

Vous pouvez conclure un PACS soit au greffe du Tribunal d'instance de votre domicile, soit, depuis 2012, chez votre notaire. Votre notaire rédigera ainsi une convention "sur mesure" et pourra prévoir la rédaction d'un testament pour protéger votre partenaire.
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