Par Nathalie Duny, le 24 Janvier 2014 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je protège les miens

Le pacs, 10 ans après sa création, concurrence fortement le mariage. On compte en effet, aujourd'hui, 3 pacs pour 4 mariages. Les deux contrats d'union présentent des avantages et des inconvénients. Mais il existe des différences majeures.

Protection du survivant : avantage mariage

1/ L'époux est mieux protégé par la loi.
En tant qu'héritier légal, ses droits varient de la totalité de la succession à un quart. En général, il doit choisir entre la totalité en usufruit et le quart en pleine propriété. Cette situation peut être améliorée grâce aux avantages matrimoniaux (clause de préciput) ou par la donation au dernier vivant. Quant aux pacsés, ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Le survivant n'a droit à rien en l'absence de testament. Et même dans ce cas, la marge de manoeuvre est plus réduite que pour les couples mariés.

2/ Dans le mariage, le conjoint survivant touche une pension de réversion, sous conditions d'âge et de revenus. Ce n'est pas le cas dans le cadre du pacs.

3/ L'époux survivant bénéficie d'un droit temporaire sur le logement : il peut habiter gratuitement le bien pendant un an, sans verser de loyer aux héritiers. Avec le pacs, seule une disposition testamentaire peut donner au futur conjoint survivant un droit viager sur le logement.

Régime des biens : avantage mariage

Les couples qui se marient peuvent choisir leur régime matrimonial. S'ils ne font rien, ils sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Chacun des époux reste personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant l'union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage.

Mais tous les biens acquis ensemble ou séparément pendant le mariage sont communs. Quel que soit le régime matrimonial choisi, le mariage reste beaucoup plus protecteur que le pacs.

Les partenaires d'un pacs sont soumis au régime de la séparation des biens. Mais les partenaires peuvent opter par anticipation pour un régime d'indivision, c'est-à-dire que tous les biens achetés après le pacs appartiendront aux deux à 50/50 (même si un seul des deux finance l'acquisition).

Exemple : vous êtes propriétaire d'un appartement que vous louez. Vous vous mariez, les loyers tombent dans la communauté.
Vous vous pacsez, vous conservez la propriété des loyers et les plaçez, par exemple, sur une assurance-vie qui sera votre pleine propriété.

Rupture : avantage PACS

La rupture du pacs est facile et rapide. Elle peut se faire sans le consentement de l'autre. Une simple déclaration au greffe du tribunal d?instance ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacs suffit.

Cependant, pas question de prétendre à une indemnité compensatoire ou à une pension alimentaire.

Immobilier : avantage mariage

Un époux ne peut vendre le logement sans l'accord de l'autre, même si celui-ci lui appartient en propre. En revanche, dans le pacs, c'est possible...

Protection sociale : match nul

Il n'y a pas de différence pour l'attribution des prestations familiales, des allocations logement, de la carte famille nombreuse...

Pour tout renseignement : contactez votre notaire !
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