Par Nathalie Duny, le 6 Septembre 2013 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je protège les miens

Que dit la loi sur le mariage ? À quoi servent les contrats de mariage ? Quels sont les différents régimes matrimoniaux ? Revue de détail à travers 6 questions clés toujours d'actualité !

1_Que dit la loi actuelle sur le mariage ?

Le mariage est toujours un engagement de deux personnes qui s'aiment devant la loi et devant témoins. Il formalise les devoirs et les droits de chacun des époux. En procurant un nouveau statut légal, il inscrit le couple dans une réalité officielle. Le nombre des mariages est en constante évolution, même si on préfère se marier plus tardivement (en général vers la trentaine).

"Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Rien n'a changé concernant l'âge : "le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus".

Depuis la promulgation du mariage pour tous, la loi autorise un Français à épouser un ressortissant étranger du même sexe (excepté, a priori, pour les ressortissants de 11 pays tels que la Pologne, le Maroc, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo, la Slovénie, le Cambodge, le Laos, la Tunisie et l'Algérie), en raison de conventions bilatérales entre la France et ces pays qui n'autorisent pas ces unions.

Deux ressortissants étrangers homosexuels peuvent également se marier en France et ce, même si les lois de leurs pays l'interdisent. Par ailleurs, la loi ouvre également la voie de l'adoption à ces couples marié

2_À quoi servent les régimes matrimoniaux ?

Encore peu connus, ils déterminent les règles applicables entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès. Quand on se marie, on croit toujours que c'est pour la vie. Pourtant, en envisageant le pire en amont, vous pourrez ensuite vous consacrer au meilleur.

Le contrat de mariage pose, autour de cet engagement intime, les bases d'arrangement financier et matériel. Il assure une sécurité législative aux deux conjoints. Le contrat de mariage n'est pas tourné vers le passé, mais vers le futur.

Son objectif est d'organiser l'avenir patrimonial. Chacun a légitimement le désir de s'enrichir, de réaliser des économies, d'acheter un appartement ou une maison. Vient alors la question de l'avenir de ce patrimoine futur. Appartiendra-t-il égalitairement aux deux époux (régime de la communauté) ou à celui qui l'aura financé (régime de la séparation des biens) ?

À savoir :
Pour signer un contrat de mariage, il est impératif de se rendre chez un notaire, car lui seul est habilité à rédiger ce type d'acte.
Il saura vous conseiller selon votre situation familiale, professionnelle et patrimoniale et pourra vous proposer des clauses additionnelles au contrat. Elles permettent d'assouplir, voire de contourner certains inconvénients relatifs aux régimes matrimoniaux.


3_Pas de contrat au moment du mariage, que se passe-t-il ?

C'est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'applique. Chacun des époux reste personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Les biens acquis ensemble ou séparément durant le mariage sont, eux, des biens communs.
  • Les + : ce régime convient à la majorité des futurs mariés
  • Les - : vous partagez les dettes
Ce régime a ses limites dès lors que se présente une situation matrimoniale particulière. C'est notamment le cas lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.

À savoir :
vous pouvez changer de régime matrimonial ou changer les clauses du contrat de mariage au cours du mariage (sous certaines conditions).
Mais cela engendrera un coût. Il est plus judicieux de choisir, dès le début, le contrat de mariage le mieux adapté


4_Quelles sont les grandes familles de régimes matrimoniaux ?

La séparation de biens
Chaque patrimoine est séparé, y compris pour les biens achetés pendant le mariage.
  • Les + : chacun garde son indépendance financière. Ce régime est protecteur vis-à-vis de votre conjoint si vous faites faillite.
  • Les - : si l'un des deux époux n'exerce pas de profession, il ne peut prétendre à rien en cas de divorce. Pour récupérer les biens, il faut fournir les factures d'achat.
La communauté universelle
Tous les biens des époux, meubles et immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, sont des biens communs.
  • Les + : c'est le régime le plus simple. En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun et la clause d'attribution intégrale permet au conjoint survivant d'hériter de la totalité du patrimoine du défunt, sans aucun droit de succession.
  • Les - : les dettes sont communes. Les enfants n'héritent qu'à la mort du deuxième conjoint et les droits de succession sont lourds. Pour pallier ces inconvénients, vous pouvez recourir à une donation... Parfait pour les personnes sans enfant.
La participation aux acquêts
Pendant le mariage, vous vivez sous le régime de la séparation de biens. La différence réside dans la répartition du patrimoine au moment de la dissolution du mariage (suite à un divorce ou décès).
  • Les + : il combine l'indépendance financière et la participation aux "bénéfices" du mariage.
  • Les - : il est difficile d'évaluer les patrimoines respectifs au moment du divorce. De plus, l'époux le plus fortuné devra laisser une partie de sa richesse à son conjoint.

5_Et le coût du contrat de mariage ?

Se marier est gratuit. En effet, la conclusion du mariage nécessite la production d'un dossier et une célébration en mairie. Par contre, comme le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire, sa rédaction implique un coût.
3 cas de figure se présentent :
  1. Vous faites un contrat avant de vous marier : le coût s'élève à 400 ? environ (incluant une taxe principale de 125 ?). Ce coût est majoré en cas de déclaration des biens appartenant aux futurs époux.
  2. Vous réalisez un contrat de mariage après le mariage, le coût sera du même ordre en l'absence de patrimoine, mais il faudra faire homologuer ce nouveau contrat par le tribunal en présence d'enfants mineurs.
  3. En revanche, nous précise un notaire "le changement de régime matrimonial en cours de mariage et en présence de biens acquis pendant le mariage coûte plus cher. Ainsi, le partage d'un patrimoine commun ou indivis génère une taxe d'enregistrement au taux de 2,50 %. Seul votre notaire pourra vous établir un état prévisionnel de ces frais."
Depuis 2007, les couples mariés depuis plus de 2 ans peuvent changer de régime matrimonial de façon plus simple et moins onéreuse. Mais il faut patienter au moins 2 ans avant de le modifier.

6_Pacs ou mariage, quelles différences ?

Le Pacs (pacte civil de solidarité), souple, peu contraignant est dans l'air du temps. Une simple lettre recommandée suffit pour le rompre si les deux partenaires sont d'accord ou une signification par huissier de justice. La rupture du lien conjugal est plus complexe, plus formaliste...
Concrètement, qu'est-ce que
le pacsé a de moins que le marié ?
"Il existe de nombreuses différences" nous précise un notaire. Ainsi, le pacsé :
  • ne peut pas choisir librement son régime patrimonial. Sa seule alternative est la séparation de biens ou le régime de l'indivision ;
  • n'est pas héritier de son conjoint, sauf à faire un testament (mais ses droits seront limités) ;
  • ne peut prétendre à la pension de réversion de son conjoint ;
  • ne peut pas porter le nom de son conjoint ;
  • n'est pas protégé en cas de séparation.
Après la nouvelle loi sur le mariage pour tous, le pacs devrait continuer à cultiver ses différences. On assiste par ailleurs clairement, depuis peu de temps, à une évolution sociologique où le pacs devient une station intermédiaire entre le concubinage et le mariage.

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