Par Marie Christine Ménoire, le 29 Novembre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je protège les miens

Les notaires rédigent chaque année près de 15 000 Pacs. Depuis août 2012, ils peuvent enregistrer les conventions de Pacs rédigées par leurs soins et ainsi suivre la procédure de A à Z !

Pacs : ce qui a changé...

Auparavant, les greffiers des tribunaux d'instance avaient l'exclusivité en matière d'enregistrement des Pacs. Lorsqu'un notaire avait rédigé, à la demande des partenaires, la convention de Pacs, il ne pouvait pas procéder à son enregistrement. Les partenaires devaient se déplacer au greffe du tribunal d'instance pour procéder à cette formalité.
Aujourd'hui, les notaires peuvent à la fois apporter aide et conseils lors de la rédaction de la convention de Pacs, la recueillir, mais aussi l'enregistrer et, ensuite, directement adresser les avis la concernant aux officiers d'état civil. L'intérêt de recourir à un notaire pour signer une convention de Pacs est donc évident. Outre l'aspect authentique qui en découle, le gain de temps est considérable.

Un Pacs devant notaire a de gros avantages !

Le Pacs est un engagement important de par ses conséquences juridiques et patrimoniales (logement, propriété et gestion des biens, solidarité des dettes, transmission de patrimoine et succession...).
C'est pourquoi il est essentiel d'aller voir votre notaire pour rédiger votre convention de Pacs et pour ne rien laisser au hasard. Cela vous permettra de faire une convention "sur mesure", adaptée à votre situation. Ce sera également l'occasion de lister les biens appartenant à chacun, ce qui évitera des soucis en cas de rupture...
Vous pourrez en profiter pour prévoir une donation ou un testament qui protégera votre partenaire. En effet, les partenaires ne deviennent pas héritiers l'un de l'autre par la seule signature du Pacs. C'est à eux de prendre les dispositions nécessaires pour assurer au partenaire survivant un minimum de droits dans la succession du défunt.

Le coût d'un Pacs notarié

Le coût d'un Pacs notarié est de 195 euros ht, soit 233,22 euros TTC.
Le montant des formalités de publicité lors de la déclaration du Pacs, de la modification ou de la dissolution est de 11,70 euros ht, soit 13,99 euros TTC.
Il faudra également ajouter, selon les cas :
  • des émoluments de formalité (demande de pièce d'état civil...) ;
  • le droit d'enregistrement auprès du service des impôts ;
  • les frais supplémentaires liés à la présence d'un bien immobilier.
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