Par Nathalie Duny, le 5 Octobre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je protège les miens

Qui s'occuperait de vous si vous n'étiez plus à même de le faire ? Grâce au mandat de protection future, vous pouvez organiser votre protection. Une solution souple et personnalisée qui peut concerner tous les actes individuels ou patrimoniaux...

Comment rédiger le contrat ?

Le mandat de protection future permet de désigner la (les) personne(s) qui s'occupera(ont) de vous et/ou de votre patrimoine, si vous n'êtes plus en mesure de le faire. Cette protection peut porter sur vos biens, votre personne, voire sur les deux. Le mandat de protection future permet également d'organiser par anticipation la protection d'un enfant (mineur ou handicapé).

Le mandat peut être conclu par acte sous-seing privé, mais il est préférable d'opter pour un acte notarié.n D'une part, vous bénéficierez des conseils du notaire, d'autre part l'acte notarié vous permettra de donner des pouvoirs plus étendus au mandataire (notamment la possibilité d'effectuer des actes de disposition à titre onéreux comme la vente de titres ou d'une maison...).

De plus, le mandataire est tenu de rendre compte au notaire en lui remettant l'inventaire des biens, mais aussi les comptes annuels, ce qui garantit une sécurité juridique accrue.

Quel "mandataire" choisir ?

Vous pouvez choisir la personne de confiance de votre choix, à condition qu'elle soit majeure : ami, parent, professionnel (notaire).

Le mandataire peut être également une personne morale inscrite sur une liste établie par le représentant de l'État du département. Sachez enfin qu'il est possible de désigner plusieurs mandataires:
  • un pour votre portefeuille boursier,
  • un autre pour votre patrimoine immobilier
  • et un autre pour votre protection.
Chaque mandataire doit donner son accord. 

Attention : si le mandat a été passé par acte notarié, le notaire qui a reçu l'acte ne peut pas être désigné comme mandataire.

A savoir : en principe, le mandat s'exerce à titre gratuit, mais il est possible de prévoir une rémunération.

Quand le mandat prend-il effet ?

Il prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

Un certificat médical d'inaptitude
, établi par un médecin agréé puis remis au greffe, est alors obligatoire pour justifier cet état. Tant que le mandat n'a pas pris effet, il peut être modifié ou révoqué.

Le mandat pour autrui prend effet au décès du mandant (dernier des 2 parents si le mandat a été donné par les deux) ou à compter du jour où il ne peut plus prendre soin de son enfant.

Les parents peuvent désigner un ou plusieurs mandataires dans le cas où ils ne pourraient plus prendre soin de leur enfant (mineur ou handicapé). Ce mandat de protection future pour autrui ne peut être conclu que par acte notarié.
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