Par Marie Christine Ménoire, le 5 Octobre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je protège les miens

Mariage ou Pacs ? À l'heure où le nombre de mariages ne cesse de diminuer face au Pacs, il est légitime de se poser la question car les points communs sont nombreux...

Pacs et mariage : quelques chiffres

Bien que le mariage attire encore quelques candidats, ils sont de moins en moins nombreux à passer devant Monsieur le Maire. Les chiffres de l'Insee font état de 256 000 unions célébrées en 2009, soit une baisse de 3,5 % par rapport à 2008.

En revanche, le nombre de Pacs enregistrés en 2009 aurait augmenté de 20 %... Vécu par certains comme une étape temporaire et transitoire avant le mariage, une nouvelle sorte de "fiançailles" offrant plus de sécurité et de stabilité que l'union libre, le Pacs n'est pas pour autant le nirvana.

Souvent choisi pour des raisons juridiques et fiscales (il est plus intéressant que l'union libre), le Pacs prend moins en compte la protection du conjoint survivant.

Le Pacs, presque un mariage...

Plus formel et plus protecteur que l'union libre, le Pacs est un engagement qui permet d'organiser la vie à deux, sans les contraintes du mariage. Comme tout contrat, il crée des droits et des obligations réciproques : vie commune, aide matérielle et une assistance réciproque, selon des modalités fixées dans la convention de Pacs. À défaut, l'aide matérielle se fera en fonction des facultés respectives de chacun.

Les pacsés sont également solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour le paiement des impôts. Sur le plan patrimonial, les partenaires peuvent opter pour la séparation de biens (chacun est propriétaire de ses biens et peut les utiliser et en disposer à sa guise) ou l'indivision (totale ou partielle). Faute de choix, c'est la séparation de biens qui s'appliquera par défaut.

Moins protecteur pour le pacsé survivant

Les partenaires Pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Ils doivent donc prendre des dispositions (testament, donation) s'ils souhaitent se transmettre des biens lors du décès.

La part pouvant être donnée par ce biais ne pourra jamais être aussi importante que dans le cadre du mariage en raison de la quotité disponible. Fiscalement, les partenaires liés par un Pacs sont totalement exonérés de droits de succession et bénéficient d'un droit de jouissance temporaire sur le logement au même titre que le conjoint survivant.

Par ailleurs, en cas de donation, ils bénéficient d'un abattement de 80 724 euros et, au-delà, d'un tarif progressif par tranches.

Se pacser devant notaire

La convention de Pacs peut être rédigée sous-seing privé et ensuite déposée et enregistrée au greffe du tribunal d'instance du domicile des partenaires.

Depuis un récent décret (Décret n° 2012-966 du 20 août 2012),les greffiers des tribunaux de grande instance n'ont plus le monopole pour enregistrer les Pacs. Le notaire peut désormais enregistrer dans le "registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité" et adresser ensuite, directement aux officiers d'état civil, les avis les concernant. Comme le précise le décret, ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique.

Le notaire ayant procédé à la signature du Pacs enregistrera ensuite tout acte portant modification de la convention initiale ou dissolution du pacte.

Une proposition de loi pour renforcer les droits des pacsés

Une proposition de loi a été déposée au Sénat, début février, afin de créer un "contrat d'union civile". Ce Pacs "amélioré" serait une alternative entre la version "ordinaire" et le mariage.

Par ce biais, les partenaires d'un Pacs pourraient voir leurs droits renforcés, notamment en matière de succession, de droit au logement ou encore de droits sociaux.
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