Par Marie Christine Ménoire, le 5 Octobre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je protège les miens

Vous allez vous dire oui pour la vie, pour le meilleur et pour le pire ? Mais avez-vous pensé à faire le choix d'un régime matrimonial ?

Régime matrimonial : quand, comment, pourquoi

Le régime matrimonial va déterminer le sort des biens possédés par les futurs époux, pendant le mariage mais aussi quand celui-ci prendra fin . Pour adopter un régime matrimonial précis, il faut avoir recours, avant le mariage, à un notaire devant lequel sera passé un contrat de mariage.

Il est possible d'opter pour le régime de séparation de biens, le régime de la communauté universelle, ou le régime de la communauté des meubles et acquêts. Si aucun contrat n'est passé avant le mariage, les époux seront automatiquement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, appelé aussi régime légal.

C'est actuellement le cas de 9 couples sur 10. Il est possible de changer de régime matrimonial au bout de 2 ans de mariage (ou si 2 ans se sont écoulés depuis un précédent changement).

Le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal)

Pour qui ?

  • Pour ceux qui n'ont pas constitué de patrimoine avant le mariage.
  • Pour ceux qui n'ont pas d'enfants d'un premier mariage.
Les principes
Chacun des époux a un patrimoine "propre", composé des biens qu'il avait avant le mariage et de ceux qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Le conjoint n'a aucun droit dessus. Le patrimoine commun est constitué des biens achetés pendant le mariage. Chacun des époux a des droits équivalents ; il recevra la moitié des biens en cas de partage (divorce, décès).

Les dettes
Les dettes contractées par un époux, avant le mariage, engagent uniquement ses biens propres et ses gains et salaires. Si elles sont réalisées pendant le mariage, d'un commun accord, elles engagent les biens communs et les biens propres de chaque époux. Les dettes contractées par un seul des époux pendant le mariage engagent ses biens propres mais aussi les biens communs, sauf si elles résultent d'un emprunt ou cautionnement souscrit individuellement. Dans ce cas, elles n'engagent pas la communauté. Par exception, les emprunts souscrits pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants par un seul conjoint engagent les biens communs.

En cas de décès d'un époux
Le survivant conserve ses biens propres et a droit à la moitié de l'actif net de communauté (valeur des biens communs diminuée du montant du passif commun). Il bénéficie des droits successoraux que la Loi lui accorde sur le patrimoine de son conjoint.

Notre avis
Ce régime peut être parfaitement adapté en début de mariage puis se révéler inapproprié par la suite, notamment du fait des évolutions professionnelles de chacun des conjoints. Pensez à faire le point avec votre notaire.

Le régime de la séparation de biens

Pour qui ?
  • Pour ceux qui possèdent, avant mariage, un patrimoine important.
  • Pour ceux qui ont des enfants d'une première union.
  • Pour ceux qui exercent une activité commerciale, libérale ou artisanale.
Les principes
Il n'existe aucun patrimoine commun. Chacun reste seul propriétaire des biens qu'il avait avant le mariage et de ceux qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Les biens acquis pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Ceux achetés par le couple, pendant le mariage, appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises (qui correspondent aux apports de chacun). Ce sont des "biens indivis".

Les dettes
Chacun est responsable de ses dettes. Il n'engage que ses biens, sauf s'il s'agit d'une dette liée à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants (les biens du conjoint sont alors engagés). Les dettes occasionnées par les deux époux obéissent au régime de l'indivision : chacun en répond sur ses biens dans les proportions pour lesquelles il l'a contractée.

En cas de séparation
À la dissolution du régime, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés dans la proportion des apports.

Notre avis
Ce régime n'a d'intérêt que si vous fonctionnez en pratique avec des patrimoines séparés. Oubliez les comptes joints et tenez une comptabilité précise.

Le régime de la communauté universelle

Pour qui ?
Pour ceux qui n'ont pas d'enfants et/ou qui veulent prévoir la transmission du patrimoine au conjoint en évitant les droits de succession.

Les principes
Tous les biens, acquis ou reçus par succession ou donation avant le mariage, sont communs, sauf clauses contraires (il est possible de donner ou léguer un bien à un époux en prévoyant expressément qu'il ne rentrera pas dans la communauté). Il en va de même pour les biens acquis ensemble pendant le mariage.

Les dettes
Elles sont communes, qu'elles aient été contractées avant ou pendant le mariage. L'ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers.

En cas de décès d'un conjoint
Le survivant a droit à la moitié du patrimoine, mais si le contrat de mariage comporte une clause d'attribution intégrale au survivant (ce qui est très souvent le cas), la totalité du patrimoine commun revient au conjoint survivant.

Notre avis
Parfaitement adapté aux couples sans enfants, ce type de régime peut, à l'inverse, être lésionnaire pour les enfants communs en cas de clause d'attribution intégrale. Vérifiez avec votre notaire que ce choix est adapté.

Le régime de la communauté des meubles et acquêts

Bonne question ! C'était le régime légal jusqu'en 1966. Il est très peu usité depuis.

Les principes
Chacun reste seul propriétaire des biens immobiliers qu'il avait avant le mariage et de ceux qu'il reçoit par donation ou succession pendant le temps du mariage. Les biens meubles (c'est-à-dire le mobilier, les comptes bancaires, les titres, les actions, les fonds de commerce et les clientèles civiles, etc.) que possédait un époux avant le mariage deviennent des biens communs, de même que ceux qu'il reçoit pendant le mariage si le donateur n'a pas exprimé une intention contraire. Tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs.

Les dettes
Sont communes les dettes contractées par les époux pendant le mariage ou par l'un d'eux dans l'intérêt du ménage, ainsi que la fraction des dettes antérieures dans la proportion de la valeur apportée à la communauté.
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