Par Marie Christine Ménoire, le 11 Janvier 2016 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets

Hériter n'est pas gratuit. Même si vous n'êtes pas à la tête d'une grosse fortune, vos héritiers pourront être amenés à payer des droits de succession, parfois élevés. Des solutions existent pour en diminuer le coût. Encore faut-il y avoir pensé assez tôt.

En matière de succession, il n’y a pas de secret. Pour que tout se passe bien, ou le moins mal possible, il n’y a qu’une solution : anticiper. Et cela est également vrai pour les droits de succession. Vous n’y échapperez pas, mais vous pourrez les réduire sensiblement en anticipant la transmission de votre patrimoine. Quelques pistes à exploiter.

Donnez tous les 15 ans

Les donations bénéficient d’une fiscalité très avantageuse. Par le jeu des abattements, une partie de la donation ne sera pas soumise à imposition. Ces abattements sont variables selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire (celui qui reçoit la donation).
Ils se renouvellent tous les 15 ans. Vous pourrez donc en bénéficier plusieurs fois.


Pensez au démembrement de propriété

Derrière ce terme un peu “barbare” se cache en fait une solution très efficace pour transmettre à moindre coût. Le démembrement de propriété consiste à séparer l’usufruit d’un bien (droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus) de la nue-propriété (droit de disposer du bien, mais sans en percevoir les revenus pendant toute la durée du démembrement).
Donner la nue-propriété d’un bien permet de conserver l’usage du bien et donne la possibilité d’en tirer des revenus. Mais vous ne pouvez pas le vendre sans l’accord du nu-propriétaire.
Autre avantage : les droits de donation ne seront pas calculés selon le barème applicable aux donations “classiques”, mais sur la valeur de la nue-propriété transmise. Cette valeur étant variable selon l’âge du donateur, au moment de la donation. Plus il est jeune, moins cette valeur est élevée. Au décès du donateur, le nu-propriétaire récupérera la pleine-propriété du bien, sans devoir payer de droits de succession.

 

Donnez une somme d'argent

Les dons de sommes d’argent consentis aux enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants (ou aux neveux et nièces pour les personnes sans descendant) bénéficient d’une exonération à hauteur de 31 865 € par bénéficiaire. Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans à la date de la donation et celle-ci doit être consentie en faveur d’une personne majeure ou émancipée.

Bon à savoir : cet avantage se renouvelle tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire et est cumulable avec les autres abattements.

Privilégiez la donation de certains biens

La transmission de certains biens fonciers permet de faire des économies sur les droits de mutation normalement dus. C’est le cas :

  • des biens ruraux, loués sous forme de bail à long terme, ou encore des parts de groupements fonciers agricoles. Ils sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur, dans la limite de 101 897 € (en 2015) et de 50 % au-delà. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le bénéficiaire de la donation ou l’héritier doit s’engager à conserver le bien durant au moins 5 ans ;
  • des bois et forêts qui permettent également de bénéficier d’une exonération de droits de succession ou de donation, à hauteur de 75 % à condition que les parts soient détenues depuis au moins 2 ans par le défunt (ou le donateur) ;
  • des parts ou actions de sociétés professionnelles ou d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sous certaines conditions, la loi Dutreil permet de réduire de 75 % la valeur des titres transmis ;
  • des immeubles classés. Les donations d’immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques sont exonérées de droits de donation, quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire, à condition que ce dernier signe avec l’État une convention précisant notamment les modalités d’accès au public ainsi que les conditions d’entretien du bâtiment.

Donnez votre entreprise à vos salariés
Depuis août 2008, la donation de parts d’une société commerciale, agricole, artisanale ou libérale à ses salariés peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 300 000 € (art. 790 du CGI). Pour cela :

  • la donation doit être consentie à une ou plusieurs personnes titulaires d’un CDI depuis au moins 2 ans exerçant des fonctions à temps plein ou bénéficiant d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la transmission ;
  • la durée de détention du fonds, de la clientèle ou des titres de société doit être supérieure à 2 ans.

Le ou les bénéficiaires de la donation doivent s’engager à exercer à titre d’activité professionnelle unique l’exploitation du fonds, de la clientèle transmis ou l’activité de la société dont les parts ou actions sont transmises. Cette activité doit être exercée de manière effective et continue pendant les 5 ans qui suivent la donation. Par ailleurs, l’un des bénéficiaires doit exercer la direction effective de l’entreprise pendant les 5 ans qui suivent la donation.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Le montant des droits dépend de l’importance de l’héritage, des abattements applicables et du degré de parenté entre le défunt et l’héritier.

Le calcul se fait par étapes :

  • il faut commencer par déterminer la part nette revenant à chaque héritier. De l’ensemble des biens imposables (l’actif brut), l’administration soustrait les dettes déductibles pour obtenir la valeur globale nette de la succession qui sera répartie entre chaque héritier ;
  • la part de chaque héritier est ensuite déterminée, en tenant compte des éventuelles donations de moins de 15 ans consenties ;
  • puis un abattement (variable selon le lien de parenté avec le défunt) est appliqué sur la part de chaque héritier ;
  • il ne reste plus alors qu’à se référer au tarif en vigueur (selon le lien de parenté avec le défunt et le montant imposable).

Souscrivez une assurance-vie

L’assurance-vie permet de transmettre, à son décès, un capital à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans des conditions fiscales particulièrement avantageuses. En effet, l’assurance-vie échappe aux droits de succession dès lors que le montant transmis n’excède pas 152 500 € et que les primes sont versées par un assuré âgé de moins de 70 ans. Si vous alimentez votre contrat d’assurance-vie avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire (autre que votre conjoint survivant ou partenaire pacsé qui sont exonérés de droits) peut recevoir jusqu’à 152 500 € en franchise d’impôt.

Au-delà de cette somme, le surplus est imposé au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire, puis au taux de 31,25 %. Pour les sommes versées au-delà de 70 ans, l’abattement n’est plus que de 30 500 € et le capital transmis est soumis au barème des droits classiques.

jusqu'au 31 décembre 2016

La donation en pleine-propriété d’un logement neuf (jamais occupé ou utilisé) bénéficie d’un abattement exceptionnel de 100 000 € si :

  • le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016,
  • la donation intervient dans les 3 ans suivant l’obtention de ce permis.

L’acte de donation doit être accompagné de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

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