Par Marie Christine Ménoire, le 11 Septembre 2015 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets

Réserve, ligne directe ou collatérale, ascendant, descendant, ordre... Qui sont mes héritiers ? Quelle est la place de mon conjoint dans ma succession ? Quel est l'intérêt de faire une donation ou un testament ? Pas toujours facile de s'y retrouver. Éclaircissements.

Le droit est souvent compliqué et plus spécialement en matière d’héritage. Pour éviter d’être pris au dépourvu lorsque vous serez confronté à cette situation, voici quelques règles de base à connaître. Et surtout pensez à consulter votre notaire.

Héritage : qui sont vos héritiers ?

Si vous n’avez pas manifesté de volonté particulière concernant votre succession, par testament ou donation, la loi se chargera de désigner les membres de votre famille qui se partageront votre patrimoine. On parle alors de “dévolution légale” ou de “dévolution successorale”. Celle-ci se fait en fonction des liens de parenté avec le défunt. Conjoint survivant mis à part, il existe quatre “échelons” d’héritiers (on dit 4 “ordres”).

Chaque ordre prime sur le suivant et est exclu par le précédent. À l’intérieur de chacun, les héritiers sont classés selon leur “degré de parenté” avec le défunt. Le degré correspond en fait à une génération. C’est l’héritier le plus proche qui recueille la succession.

À savoir  depuis 2006, les parents du défunt ne sont plus héritiers réservataires


Héritage : à quoi votre conjoint a-t-il droit ?

Depuis la loi du 3 décembre 2001, votre conjoint est également “héritier réservataire”, à une double condition :

  • vous ne devez pas avoir de descendants (enfants, petits-enfants…) ;
  • vous devez être mariés au moment du décès.

Si ces deux conditions sont remplies, la loi attribuera à votre conjoint le quart de la succession. Les trois autres quarts pourront être librement légués aux personnes de votre choix. Il est cependant possible d’augmenter la “quotité” revenant au conjoint par le biais d’une donation entre époux (également appelée donation au dernier vivant) ou d’un testament.

Pensez à la donation entre époux !
La donation entre époux présente de nombreux intérêts, notamment en présence d’enfants nés d’une autre union ou lorsque le défunt ne laisse ni ascendants ni descendants.
Autre avantage : la donation entre époux est souple. Le conjoint survivant qui en bénéficie peut choisir de ne recueillir qu’une partie de ce qui lui revient. Par exemple, il peut décider de ne garder que l’usufruit de son logement et ne pas profiter de ses droits sur les autres biens. La seule application de la loi ne lui permettrait pas cela.

Testament : tout le monde ne peut pas en bénéficier !
Vous ne pouvez pas donner ce que vous voulez à qui vous voulez par le biais d’un testament. Certaines personnes ne pourront, en aucun cas, bénéficier de votre générosité, en raison de l’influence qu’elles pourraient exercer sur vous. Il s’agit, entre autres, des personnels de santé (médecins, infirmiers… ), des ministres du Culte, des propriétaires, administrateurs, employés des établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes en situation de faiblesse (handicapés, personnes âgées, mineurs…). Si vous faites un legs à une association, pensez à vérifier qu’elle est bien habilitée à le recevoir, comme c’est le cas pour les associations reconnues d’utilité publique ou ayant pour objet l’assistance ou encore la recherche médicale ou scientifique. Votre notaire vous conseillera.

Héritage : qu'est-ce que la réserve ?

Votre marge de manœuvre pour organiser votre succession dépend de la composition de votre famille et de la présence (ou non) “d’héritiers réservataires” (enfants, petits-enfants). En effet, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants (du moins totalement). Chacun a droit à une part minimale (la réserve héréditaire) qui varie en fonction du nombre de frères et sœurs.


Héritage : faites une donation-partage

Comme son nom l’indique, la donation-partage est à la fois une donation et un partage ! Cela dispense d’appliquer “à la lettre” les dispositions de la loi en matière de succession (qui ne répondent peut-être pas tout à fait à ce que vous souhaitez pour vos enfants). Elle évite les difficultés pouvant naître lors du règlement d’une succession, facilite l’attribution des biens conformément aux souhaits du donateur et aux besoins, capacités ou aptitudes de chaque enfant (les donataires). Cet acte est important et certaines choses sont à savoir avant de prendre sa décision :

  • pour être valable, la donation-partage doit être faite par acte notarié ;
  • elle doit être acceptée par les bénéficiaires. Le refus de participation d’un enfant a une incidence importante pour ceux qui ont accepté. En effet, dans un tel cas, pour l’établissement de la masse de calcul de la quotité disponible au décès, la règle de l’article 1078 du code civil qui permet l’évaluation des biens donnés au jour de la donation-partage est écartée. La donation-partage est traitée comme s’il y avait eu plusieurs donations individuelles. Le risque de réduction en cas d’atteinte à la réserve d’un enfant est donc bien plus important que si tous les enfants acceptent.
  • la donation-partage est valable même si elle ne concerne que certains des enfants. Cependant, cette situation risque de poser des difficultés lors de l’ouverture de la succession du donateur et est donc à éviter ;
  • la donation-partage est irrévocable (sauf cas exceptionnels) et le transfert de propriété est immédiat. C’est pourquoi elle ne peut concerner que des biens présents et non des biens que le donateur envisage d’acquérir. Mais les circonstances de la vie peuvent vous amener à avoir des besoins imprévus au moment où vous effectuez la donation (maladie, dépendance…).

Pour éviter d’être complètement dépourvu, vous pouvez effectuer une donation-partage sur seulement une partie de votre patrimoine ou encore prévoir une donation-partage avec réserve d’usufruit. Vous transmettez la propriété d’un bien (par exemple une maison) à un de vos enfants qui en devient nu-propriétaire, mais vous conservez le droit de l’habiter ou de le louer (et d’en percevoir les loyers). Il est également possible de vous réserver un droit d’usage et d’habitation de votre résidence, si celle-ci fait partie de la donation-partage.

 

 

Conjoint et logement familial
Le conjoint survivant a le droit de rester dans le logement familial, même s’il n’en est pas propriétaire, quels que soient les héritiers en présence. Ce droit prend deux formes :
  • le droit temporaire au logement. Le conjoint peut occuper gratuitement, pendant 1 an, le logement familial et utiliser les biens qui s’y trouvent. Peu importe qui est propriétaire du bien (le couple ou un seul des conjoints). Cette disposition s’applique également en cas de location. Ce droit temporaire est d’ordre public : impossible de le supprimer par testament ! Il s’exécute automatiquement ; il n’est pas nécessaire d’en faire la demande ;
  • le droit viager au logement. Il faut en faire la demande dans l’année qui suit le décès. Le conjoint survivant peut habiter le bien et utiliser le mobilier le garnissant jusqu’à son décès. On peut priver son conjoint de ce droit par testament établi par un notaire.

Héritage et succession : jamais sans votre notaire

Votre patrimoine est peu important. Votre situation familiale vous paraît “basique”… et vous vous dites que votre succession ne posera pas de problème. Pas si sûr ! C’est pourquoi le recours à un notaire est indispensable. Il est même obligatoire dès lors qu’un bien immobilier figure dans le patrimoine du défunt.
Le notaire sera présent pour :

  • préparer la transmission de votre patrimoine en amont (donation, donation-partage, testament…) ;
  • régler la succession ;

Lexique

  • Usufruit : droit d’utiliser et de percevoir les revenus d’un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire).
  • Nue-propriété : droit permettant à son titulaire de disposer des biens qu’il détient, mais l’empêchant d’en user (l’habiter) ou d’en tirer des revenus.
  • Pleine-propriété : droit complet réunissant tous les attributs de l’usufruit et de la nue-propriété.
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