Par Marie Christine Ménoire, le 19 Décembre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets

S'il est un domaine dans lequel les idées reçues ont la vie dure, c'est bien celui des successions. Voici quelques exemples types.

"Je peux rédiger moi-même mon testament et le garder en lieu sûr"

VRAI... mais ce sera à vos risques et périls !
S'il est vrai que vous pouvez rédiger vous-même votre testament (on dit qu'il est "olographe" c'est à dire écrit de votre main), ce n'est pas la solution la plus sûre. Il est préférable de confier sa rédaction à un notaire. Cela vous évitera :
  • de commettre des erreurs, notamment au niveau de la forme. La loi est très stricte à ce sujet et votre testament risque d'être considéré comme nul au moindre écart (absence de signature ou de date, texte tapé sur ordinateur...) ;
  • d'être ambigu dans la rédaction de votre testament, risquant ainsi différentes d'interprétations, mais aussi de conflits entre vos héritiers. Votre notaire saura vous conseiller sur la répartition de votre patrimoine, en fonction de votre situation familiale ;
  • d'égarer votre testament ou de prendre le risque qu'il ne soit jamais retrouvé par vos héritiers. Confiez-en la conservation à votre notaire. Il procédera à son inscription au Fichier national des dispositions de dernières volontés et le conservera à l'Office Notarial dans un coffre-fort. Ce fichier donne des informations sur l'existence d'un testament ou d'une donation entre époux, la date de son dépôt, le notaire qui le détient. Par contre, en aucun cas son contenu ne sera dévoilé.
Pour être valable, le testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé.

"Je n'ai pas besoin de faire une donation entre époux car mon conjoint héritera"

VRAI et FAUX car il n'héritera automatiquement que d'une partie de vos biens.
Si vous ne prévoyez rien (donation ou même testament), la part qui lui reviendra risque d'être insuffisante pour faire face à ses besoins. La donation au dernier vivant permet de donner plus que la loi ne prévoit. Elle est particulièrement recommandée en présence d'enfants (notamment s'ils sont nés d'une autre union).
La part recueillie, grâce à la donation entre époux, varie en fonction de la composition de la famille. Autre avantage : sa souplesse. Le conjoint survivant, bénéficiaire d'une donation entre époux, peut choisir de ne recueillir qu'une partie de ce qui lui revient. Par exemple, il peut décider de ne garder que l'usufruit de son logement et ne pas profiter de ses droits sur les autres biens. La seule et stricte application de la loi ne lui permettrait pas cela.

"Au décès de mon conjoint, je devrai quitter le logement familial"

FAUX. Le conjoint survivant a le droit de rester dans le logement du couple, même s'il n'en est pas propriétaire,quels que soient les héritiers en présence.
Il dispose de deux droits destinés à lui assurer la jouissance du logement :
  • le droit temporaire au logement. Vous avez le droit d'occuper gratuitement, pendant 1 an, le logement familial et d'utiliser l'ensemble des biens qui s'y trouvent (usage à titre gratuit). Peu importe qui est propriétaire du bien (le couple ou votre conjoint seul). Cette disposition s'applique également si vous êtes locataire. Ce droit temporaire est d'ordre public : impossible de le supprimer par testament ! Il s'exécute automatiquement et il n'est pas nécessaire de le réclamer.
  • le droit viager au logement. Il est valable si le couple (ou même seulement la personne décédée) était propriétaire. Passé le délai d'un an, vous pouvez bénéficier, à condition d'en faire la demande, d'un droit d'habitation viager sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier. Vous pourrez donc habiter le bien jusqu'à votre décès et cela, même si vous vous remariez !

"Le Pacs donne les mêmes droits successoraux que le mariage"

FAUX. Cette affirmation n'est exacte que du point de vue fiscal puisque conjoint et pacsé survivant sont tous deux exonérés de droits de succession. Mais là s'arrête l'égalité de traitement !
Si le conjoint survivant hérite légalement du défunt, ce n'est pas le cas du partenaire pacsé. Pour se transmettre tout ou partie de leurs biens à leur décès, il est nécessaire de rédiger un testament. Un testament authentique, bien entendu !
Attention, s'agissant de la retraite de réversion, le partenaire de Pacs survivant n'a droit à rien, contrairement au conjoint survivant.

"Je dois payer les droits de succession comptant"

FAUX. En principe, les droits de succession doivent être payés comptant lors du dépôt de la déclaration de succession.
Il est cependant possible, à certaines conditions, de bénéficier de délais de paiement.
Vous pourrez demander :
  • soit un paiement fractionné qui vous permettra de payer en plusieurs échéances d'un montant égal. Elles seront espacées de 6 mois au plus sur une période maximale de 5 ans (c'est ce qui se fait en principe). Le premier versement est effectué avec la déclaration de succession. En contrepartie, le fisc demandera des garanties suffisantes pour couvrir le montant des droits ( hypothèque, caution.... Bien entendu, cette "facilité" de paiement s'assortira d'intérêts (0,7 % en 2012) ;
  • soit un paiement différé des droits, si la succession comporte des biens en nue-propriété (droit permettant de "disposer d'un bien", sans pouvoir l'habiter ou le louer). Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter : - soit de la date de la réunion de l'usufruit et de la nue propriété, - soit de la cession totale ou partielle de la nue-propriété.

"Lors d'une succession, celui qui hérite est obligé de payer les dettes du défunt"

FAUX. Lors d'une succession, trois choix s'offrent à chaque héritier :
  • l'accepter, et dans ce cas, vous devrez  régler les dettes éventuelles du défunt. Les créanciers du défunt pourront vous y contraindre (y compris sur vos propres biens si ceux du défunt n'y suffisent pas). Cette décision étant irrévocable, mieux vaut que la situation financière du défunt soit saine ;
  • l'accepter à concurrence de l'actif net. Les dettes successorales seront uniquement payées grâce au patrimoine du défunt. Vous n'aurez rien à acquitter sur vos propres deniers ;
  • renoncer à la succession. Vous serez considéré comme "étranger" à la succession. Vous ne recevrez aucun bien, mais serez assuré de ne devoir régler aucune dette du défunt. À une nuance près : si le défunt est un de vos ascendants ou descendants, vous devrez participer aux frais d'obsèques si l'actif successoral ne suffit pas à les payer.

"Tout le monde peut être bénéficiaire d'un testament"

Faux. Contrairement à ce que vous pouvez penser, par le biais d'un testament, vous ne pouvez pas donner ce que vous voulez à qui vous voulez.
Certaines personnes ne pourront, en aucun cas, bénéficier de votre générosité, en raison de l'influence que celles-ci seraient susceptibles d'exercer sur vous.
Il s'agit entre autres :
  • des personnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens... ) ;
  • des ministres du Culte ;
  • des propriétaires, administrateurs, employés des établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes en situation de faiblesse (handicapés, personnes âgées, mineurs...).
Si vous faites un legs à une association, pensez à vérifier qu'elle est bien habilitée à le recevoir, comme c'est le cas pour les associations reconnues d'utilité publique ou ayant pour objet l'assistance ou encore la recherche médicale ou scientifique.
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