Par Marie Christine Ménoire, le 19 Décembre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets

Réserve héréditaire : une expression un peu "barbare" que vous devrez cependant prendre en compte si vous souhaitez transmettre votre patrimoine sans encombre et en parfaite légalité.

Définition de la réserve héréditaire

Si vous souhaitez préparer votre succession par le biais d'une donation, vous devrez tenir compte de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.En effet, vos biens sont divisés en deux parties bien distinctes :
  • la réserve héréditaire dont hérite obligatoirement certains de vos héritiers appelés de ce fait "héritiers réservataires". Il vous est interdit de disposer, par donation ou testament, de cette partie de vos biens. Elle leur est réservée. C'est notamment en vertu de ce principe que vous ne pouvez pas déshériter un de vos enfants, même si vos relations avec lui sont des plus mauvaises.
  • la quotité disponible correspond à la partie restante. Comme son nom l'indique, vous pouvez en disposer à votre guise au profit de qui bon vous semble : vos héritiers réservataires (qui verront ainsi leur part augmenter), mais aussi des personnes ne faisant pas partie de votre famille.
Ainsi avec 1 enfant la réserve globale est de 1/2 et la quotité disponible est de 1/2 ;
Avec 2 enfants la réserve est de 2/3 et la quotité disponible est de 1/3 ;
Avec 3 enfants ou plus la réserve est de 3/4 et la quotité disponible est de 1/4.

Les enfants d'abord... puis le conjoint

Tous les enfants ont droit à la réserve héréditaire, qu'ils soient adoptés, nés de parents mariés ou non.
Petite précision : en cas d'adoption simple, l'enfant est "réservataire" dans la succession de ses parents adoptifs, mais pas dans celle de ses grands-parents adoptifs.

Depuis la loi du 3 décembre 2001, votre conjoint est également héritier réservataire, à condition qu'il n'ait pas de descendants (enfants, petits-enfants...) et, qu'au moment du décès, vous ne soyez pas divorcés. Si ces deux conditions sont remplies, la loi attribuera à votre conjoint le quart de la succession. Les trois autres quarts pourront être librement légués aux personnes de votre choix.

La répartition entre la réserve héréditaire et la quotité disponible ne se calcule pas au hasard. Elle varie selon le nombre d'enfants.

- 1 enfant : réserve globale 1/2 et quotité disponible 1/2
- 2 enfants : réserve globale 2/3 et quotité disponible 1/3
- 3 enfants ou plus : réserve globale 3/4 et quotité disponible 1/4.

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