Par Marie Christine Ménoire, le 5 Octobre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je transmets

Les règles s'appliquant à l'héritage sont assez complexes. Réserve, ligne directe ou collatérale, ascendant, descendant, degré, ordre des héritiers... Autant de termes et de "mécanismes" qui méritent quelques éclaircissements.

Connaissez vos héritiers

Si vous n'avez pas manifesté de volonté particulière concernant votre succession, par testament ou donation, c'est la loi qui désigne les membres de votre famille qui hériteront et se partageront votre patrimoine. On parle de "dévolution légale".

Elle se fait en fonction des liens de parenté avec le défunt.

Conjoint survivant mis à part, il existe 4 ordres, c'est-à-dire quatre "échelons" d'héritiers. Chaque ordre prime sur le suivant et est exclu par le précédent.

À l'intérieur de chaque ordre, les héritiers sont classés selon leur degré de parenté avec le défunt. Le degré correspond en fait à une génération.

C'est l'héritier le plus proche qui recueille la succession.

Conjoint et héritage

Depuis la réforme des successions, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier (sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce).

Il a droit à une part minimale et a le statut d'héritier réservataire en l'absence d'enfants et de parents du défunt. Mais il peut se retrouver en "concurrence" avec ceux-ci. D'où l'intérêt de la donation entre époux et du testament pour donner à votre conjoint plus que le minimum attribué par la loi.

Le choix du régime matrimonial peut également avoir des répercussions sur la succession. Pensez aussi à inscrire votre conjoint comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

Droits du conjoint survivant sur le logement familial

Le droit temporaire au logement permet au conjoint survivant, pendant un an, d'occuper gratuitement le logement familial et d'utiliser l'ensemble des biens qui s'y trouvent. Ce droit temporaire est "d'ordre public". Cela signifie qu'il est impossible de l'en priver par testament.  Il s'applique automatiquement et il n'est pas nécessaire de le réclamer.

Dans le cas où le logement est loué, le conjoint survivant continue d'en être locataire.

Passé ce délai d'un an, le conjoint survivant peut bénéficier (à condition d'en faire la demande dans l'année qui suit le décès et de ne pas en avoir été privé par testament) d'un droit d'habitation viager sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants

Vous avez décidé d'organiser votre succession. Mais cela n'est possible que dans certaines limites.

Votre marge de manoeuvre va dépendre de la composition de votre famille et de la présence ou non "d'héritiers réservataires" (enfants, petits enfants). C'est en vertu de cette règle que vous ne pouvez pas déshériter vos enfants (du moins totalement). Chacun a droit à une part minimale (la réserve héréditaire) qui varie en fonction du nombre de frères et soeurs.

Il est important de signaler que, quel que soit leur statut juridique (enfants légitimes, adoptés, nés hors mariage), tous les enfants sont sur un pied d'égalité et qu'ils héritent à part égale, sauf si des dispositions particulières ont été prises.

Vos frères, soeurs, neveux et nièces ne sont pas héritiers réservataires. Par conséquent, si vous n'avez ni conjoint, ni enfants, vous pouvez disposer en totale liberté de votre patrimoine.

Testament et legs

Le testament est le moyen le plus efficace pour organiser votre succession et la transmission de votre patrimoine.

Par ce testament, vous allez faire un legs qui pourra être :

  • universel. Il vous permet de transmettre l'intégralité du patrimoine à une ou plusieurs personnes désignées comme légataires universels
  • à titre universel. Vous léguez seulement une partie de votre patrimoine ou une catégorie de biens à une personne déterminée
  • à titre particulier. Vous attribuez un ou plusieurs biens à la personne de votre choix.

Trois formes de testament

Au niveau de la forme, le testament pourra être :
 
  • olographe. Il sera entièrement écrit, daté et signé de votre main. Vous pourrez le conserver chez vous ou le confier à votre notaire. Il existe un risque de nullité si la forme n'est pas respectée, ou d'interprétation, si les termes sont ambigus. Il peut être également égaré, volé, détruit, falsifié s'il n'est pas confié à un notaire
  • authentique. Il sera entièrement rédigé par votre notaire, sous votre dictée et en présence de deux témoins (ou d'un autre notaire)
  • mystique. Très peu utilisé, ce testament est écrit par vos soins ou par un tiers, à la main ou dactylographié. Le document est clos, cacheté et scellé avant d'être remis à votre notaire en présence de deux témoins.
Tout testament déposé chez un notaire ou rédigé par ses soins est inscrit au fichier des dispositions de dernières volontés. Cela facilitera les recherches lors de l'ouverture de la succession.

Des mots pour comprendre

Dans le cadre d'un héritage, certains termes juridiques reviendront souvent dans la bouche du notaire.

Par exemple :

  • usufruit. Droit d'utiliser et de percevoir les revenus d'un bien appartenant à une autre personne (le nu-propriétaire).
  • nue-propriété. Droit permettant à son titulaire de disposer des biens qu'il détient, mais l'empêchant d'en user (l'habiter) ou d'en tirer des revenus. 
  • pleine-propriété. Droit complet regroupant les attributs de l'usufruit et de la nue-propriété.
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