Par Christophe Raffaillac, le 18 Mai 2016 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je gère mon patrimoine

Pour que votre maison figure parmi les bonnes adresses dans les guides touristiques, pourquoi ne pas proposer des chambres d'hôtes ! Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne les clés pour ouvrir son logement à de nouveaux occupants.

Si la France reste la première destination touristique mondiale – 84,5 millions de visiteurs internationaux en 2015 – c’est aussi en raison de sa capacité à accueillir de nombreux vacanciers. Une offre résidentielle qui repose sur des formules à la carte avec des hôtels, des résidences de tourisme… et des chambres d’hôtes.
Dans ce dernier cas, cela représente une solution “5 étoiles” pour les touristes en quête d’authenticité et de convivialité, qui apprécient de partager le logement. Ce qui incite certains propriétaires à convertir leur maison en chambres d’hôtes, puisqu’on dénombre à ce jour près de 10 000 adresses partout en France. Certes, l’activité exige de la disponibilité pour accueillir et recevoir ses hôtes, mais elle constitue aussi un complément de revenus toujours utile pour entretenir sa grande maison.
Comme en témoigne Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, il convient d’accomplir quelques formalités avant de créer son établissement, et les chambres d’hôtes pourront laisser le charme opérer… Tant au niveau de l’activité que de la fiscalité, les chambres d’hôtes procurent de belles satisfactions ! Voici une aventure qui pourrait bien en tenter plus d’un, lorsque vous aurez toutes les clés pour vous lancer. Explications.

Quels sont les critères pour être considéré comme « chambre d'hôtes ? »

Stéphanie Swiklinski : La chambre d’hôtes est différente d’un meublé de tourisme, car vous devez impérativement habiter dans la maison où vous louez vos chambres. La location de la chambre doit comprendre la nuitée et le petit déjeuner. Vous devez assurer l’accueil et ne pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes. Sinon, ce n’est pas la même législation qui s’applique. Vous devriez alors vous conformer à la réglementation des établissements recevant du public, ainsi qu’à celle sur l’accessibilité des personnes handicapées. On n’est alors plus du tout dans le même état d’esprit !

Que faut-il prévoir au niveau de la chambre en elle-même ?

Stéphanie Swiklinski : Concernant les conditions relatives à la chambre, elle doit donner accès directement ou indirectement à une salle d’eau et à un wc. Vous devrez donc évidemment envisager de faire des travaux d’aménagement intérieur. La chambre doit, bien entendu, être conforme aux différentes réglementations sur l’hygiène et la salubrité. La surface minimale réglementaire doit être de 9 m2 (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Le ménage des chambres et des sanitaires doit être fait tous les jours, sans frais en plus.

Que prévoit la fiscalité au niveau des chambres d'hôtes ?

Stéphanie Swiklinski : Votre activité de chambre d’hôtes relèvera du régime fiscal de la parahôtellerie (et non pas celui de la location en meublé). Vos revenus devront être déclarés soit dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), soit sous le régime de la micro-entreprise si vous vous êtes installé comme auto-entrepreneur. Dans ce cas, si le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 82 200 €, le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, soit un revenu imposable correspondant à 29 % des recettes.
Pour la TVA, si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires inférieur à 82 200 euros), vous serez assujetti au taux de 10 % pour la prestation d’hébergement et de table d’hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %). Il faudra aussi répercuter la taxe de séjour si votre commune l’a votée. Le tarif doit alors être affiché dans la chambre d’hôtes.

Faut-il disposer d'un label de qualité pour ouvrir une chambre d'hôtes ?

Stéphanie Swiklinski : Contrairement aux autres types de location, vous n’avez pas de classement officiel pour les hébergements chambres d’hôtes. Il existe cependant des labels de qualité donnés par des réseaux privés. Une chambre d’hôtes ayant cette distinction sera valorisée et vous profiterez d’une bonne publicité grâce aux réseaux de location de ces marques. Le label constitue une garantie de qualité permettant de rassurer le client par rapport aux exigences d’environnement, de confort et d’équipements… Pour le propriétaire, l’adhésion à un label permet :

  • d’être soutenu techniquement dans la mise en œuvre de son projet ;
  • d’être informé des nouvelles règlementations et des nouvelles tendances afin d’adapter son produit ;
  • de bénéficier de la notoriété d’un réseau et de ses outils de communication, de promotion et de commercialisation ;
  • dans certaines conditions, de prétendre à des aides financières.

Quelles formalités faut-il accomplir pour ouvrir une chambre d'hôtes ?

Stéphanie Swiklinski  : Avant de donner en location une ou plusieurs chambres d’hôtes, vous devrez avoir préalablement rempli une déclaration sur un imprimé CERFA n° 13566*02 à la mairie de la commune du lieu d’habitation concerné. Si cette activité est exercée à titre habituel ou principal, vous devrez vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Au niveau social, l’exploitant de chambres d’hôtes doit s’affilier au régime social des Travailleurs non salariés (TNS) pour les assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès. Cela se fait soit auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). L’affiliation auprès du RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l’activité de location de chambres d’hôtes (y compris pour l’activité de table d’hôtes, le cas échéant) dépasse 4  945 € (correspondant à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale en 2015).
En cas de revenu inférieur ou égal au seuil enclenchant l’affiliation au RSI, il n’y a pas d’obligation d’affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le Revenu de solidarité active) au taux global de 15,5 %.

Propos recueillis le 18 mai 2016

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