Par Marie Christine Ménoire, le 5 Octobre 2012 dans JE PRÉPARE L'AVENIR - Je gère mon patrimoine

Recueillir une succession ou être le bénéficiaire d'une donation entraîne des frais qui peuvent parfois peser lourd dans la balance. Certains moyens, parfaitement légaux, permettent d'alléger le poids de la fiscalité. Explications...

1. Optez pour des biens exonérés de droits

La transmission de certains biens vous permettra de faire de somptuaires économies sur les droits de mutation normalement dus.

C'est le cas notamment des biens ruraux, loués sous forme de bail à long terme, ou encore des parts de groupements fonciers agricoles.Ils sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur, dans la limite de 101 897 euros (en 2012) et de 50 % au-delà. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le bénéficiaire de la donation (donataire) ou l'héritier s'engage à conserver le bien durant au moins 5 ans

Les bois et forêts, pour leur part, permettent également de bénéficier d'une exonération de droits de succession ou de donation, à hauteur de 75 % à condition que les parts soient détenues depuis au moins 2 ans par le défunt (ou le donateur).

2. Transmettez votre entreprise familiale à moindres frais

La transmission d'entreprise dans le cadre familial est un exercice complexe. À l'aspect purement financier, s'ajoute une grande part d'affectif entre les membres d'une même famille qui travaillent ensemble.

Pour faciliter le passage de relais, le "Pacte Dutreil" accorde une exonération des droits de mutation à titre gratuit de 75 % aux entreprises commerciales, artisanales, industrielles, agricoles ou libérales, sous certaines conditions, notamment la durée de conservation de l'entreprise avant et après la transmission. Cette exonération joue également dans le cas de transmission de parts (toujours sous certaines conditions).

3. Profitez des abattements

On parle d'abattement lorsqu'une partie de la donation, ou de la succession, n'est pas soumise à imposition. Le montant de cet abattement varie selon le lien de parenté. Il est revalorisé, en principe, tous les ans.

Pensez aux donations

La loi exonère de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros tous les 10 ans, les dons d'argent consentis au profit de chacun des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces). Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).

Ce régime de faveur va-t-il être revu suite aux élections ? Nul ne le sait à l'heure où nous écrivons ces lignes. Toujours est-il que les notaires croulent littéralement sous les demandes de donation.
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