Quels sont les objectifs du Plan Epargne Logement (PEL) ?

Le plan d’épargne logement s’adresse à tous les épargnants, y compris aux mineurs. Il vise à faciliter l'acquisition immobilière par l'octroi de prêts avantageux. Vous pouvez y avoir recours pour :

• acheter ou construire votre résidence principale ou locative (dans le neuf ou l'ancien),
• acquérir votre résidence secondaire (dans le neuf) ou la construire
• investir dans l’immobilier locatif neuf ou ancien (le logement doit être loué nu),
• effectuer des travaux d’extension, de réparation ou d’amélioration.

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Quels sont les modalités d'imposition du PEL ?

Jusqu'à présent, les prélèvements sociaux s'opéraient lorsque l'épargnant clôturait son plan, c'est-à-dire lorsqu'il récupérait l'épargne et les intérêts. Depuis cette année, les prélèvements s'opèrent au 10ème anniversaire, puis tous les ans (les plans de plus de 10 ans au 1er janvier 2006 ont subi le prélèvement au début de l'année). Toutefois, les plans ouverts avant le 1er avril 1992 n'ont pas une durée réglementaire limitée à 10 ans : leur durée de vie prévue au contrat peut être supérieure. Pour ces plans, le premier prélèvement de contribution s'opèrera à la date du terme contractuel du contrat. Dans tous les cas, la prime versée par l'Etat ne subira la ponction qu'au moment de la clôture du plan.

Enfin, depuis le 1er janvier 2006, pour les PEL de plus de 12 ans, les intérêts et la prime acquis sur un PEL à partir de la 13 ème année, sont soumis à l' impôt sur le revenu. Le contribuable peut choisir comme mode d'imposition le prélèvement forfaitaire de 16 % (plus prélèvements sociaux) ou l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu (plus prélèvements sociaux).
Pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, les intérêts acquis jusqu'à la date du terme contractuel du contrat sont exonérés d'impôt.

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Comment se déroule la phase d'épargne du PEL ?

Dès l’ouverture du PEL, vous devez verser un minimum de 225 € sur votre compte. Le PEL doit être ensuite alimenté par des versements réguliers. Les dépôts peuvent être mensuels, trimestriels, ou semestriels. Dans tous les cas, le montant total des dépôts doit être au moins de 540 € par an et ne pas dépasser 61 200 €. Le PEL est bloqué pendant 4 ans. Anticiper son déblocage entraîne des pénalités qui varient en fonction de la durée du PEL et de la date de retrait des fonds. Lorsqu’il arrive à échéance, le PEL peut être prorogé pendant 6 ans. Les versements périodiques se poursuivent entre la 4ème et la 10ème année et continuent à générer des intérêts.

Une fois le compte clos, le retrait des fonds n'est pas obligatoire. Le droit à prêt est maintenu, mais il n'est plus possible de faire de versements, ni d'acquérir des droits supplémentaires à prêt.

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Quel est le montant du prêt ?

Le montant du prêt est plafonné à 92 000 € dans la limite des intérêts acquis. Le taux d'intérêt (hors assurance) est de :

• 4,20 % pour les plans ouverts depuis le 1er août 2003,
• 4,97 % pour les plans ouverts entre le 1er juillet 2000 et 31 juillet 2003,
• 4,31 % pour les plans ouverts entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000,
• 4,60 % pour les plans ouverts entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999,
• 4,80 % pour les plans ouverts entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998,
• 5,54 % pour les plans ouverts entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997,
• 6,32 % pour les plans ouverts entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994.

Le montant et la durée du prêt est fonction des intérêts acquis par l'emprunteur. Plus la somme épargnée est importante et la durée du prêt faible, plus le montant du prêt sera élevé. Le droit à prêt peut être utilisé dans l'année qui suit le retrait des fonds épargnés.