Qu'est-ce que le PACS ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été créé par la loi du 15 novembre 1999. C'est un contrat conclu par "deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune".
Le PACS donne certains droits et avantages, notamment fiscaux, mais il comporte aussi des obligations.

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Qui peut conclure un PACS ?

Les candidats au PACS, appelés "partenaires", doivent être majeurs.
Peu importe qu'ils soient ou non de même sexe.

Il n'est cependant pas possible de signer un PACS :

• entre ascendant et descendant en ligne directe
  (mère ou père avec un enfant, grands parents et petits-enfants…) ;
• entre alliés en ligne directe (beaux-parents et gendre ou belle-fille) ;
• entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus
  (frère et soeur, tante ou oncle avec un neveu ou une nièce…) ;
• avec un majeur sous tutelle ;
• avec un mineur, même émancipé ;
• avec une personne mariée.

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Comment conclure un PACS ?

Les partenraires doivent rédiger une convention du PACS. Il s'agit d'un véritable contrat organisant la vie commune des deux partenaires. Elle peut être rédigée sans notaire. On parle alors d'acte sous-seing privé. Mais compte tenu des conséquences, notamment patrimoniales du PACS, il est conseillé de recourir au notaire afin qu'il établisse la convention par acte notarié. Les partenaires décident librement du contenu de la convention. Ils peuvent s'en tenir au strict minimum (identité...) ou prévoir des clauses plus spécifiques (demander à ce que leurs biens soient soumis au régime de l'indivision, prévoir les modalités de leur contribution respective aux charges du mariage...)

Une fois la convention de PACS rédigée, les partenaires doivent prendre rendez-vous au greffe du tribunal d'instance de leur résidence commune pour la faire enregistrer.

Ils devront joindre à leur demande :

• Un exemplaire de la convention de PACS
• Une pièce d'identité
• La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de naissance
• Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance entre eux
• Une attestation sur l'honneur selon laquelle la résidence commune est dans le ressort géographique du tribunal d'instance où est effectuée la déclaration
• Un certificat de non-PACS

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Qules sont les effets juridiques du PACS ?

Le PACS est un contrat qui crée des droits et des obligations entre les partenaires.

Les partenaires doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont librement déterminées dans leur convention. Les " pacsés " peuvent donc décider sur quoi portera l'aide. Si rien n'est précisé dans la convention de PACS, cette aide est proportionnelle à leurs facultés respectives.

La loi impose également une obligation de vie commune et d'assistance réciproque (nouvelle obligation prévue dans le cadre de la réforme des successions.

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Est-ce que le PACS entraîne une solidarité financière comme dans le cadre du mariage ?

Les partenaires pacsés sont solidaires l'un de l'autre pour les dettes de la vie courante (loyer, factures d'électricité, frais de scolarité des enfants...). Cela signifie que chacun est tenu de payer les dettes de l'autre, même s'il n'a pas donné son accord sur la dépense.
Depuis le 1er janvier 2007, en revanche, la solidarité ne s'applique plus aux dépenses manifestement excessives, quelle que soit la date de conclusion du PACS. Dans ce cas, seul le partenaire à l'origine de la dette en assume la responsabilité.

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Quel est le statut fiscal des partenaires PACSES ?

La loi de finances 2005 a mis les personnes mariées et pacsées sur un pied d'égalité du point de vue fiscal. L'année de la conclusion du PACS, les partenaires devront remplir trois déclarations. Chaque partenaire fait une déclaration individuelle du 1er janvier à la date de conclusion du PACS. Puis une déclaration commune pour le reste de l'année. Les partenaires d'un PACS sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, tout comme les personnes mariées ou vivant en concubinage.

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Et pour les mpôts locaux ?

Les partenaires d'un PACS font l'objet d'une imposition commune pour la taxe d'habitation relative à leur habitation principale.
En revanche, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire. S'ils sont tous les deux propriétaires, ils en seront tous les deux redevables.

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