Qu’est-ce qu’un "régime matrimonial" ?

Le mariage officialise un choix majeur de stabilité de vie en société. Le jour du mariage, le Maire donne lecture aux futurs époux de quelques articles du Code Civil relatifs aux droits et obligations du mariage. Il leur rappelle ainsi que tous les gens mariés se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance et qu’ils ont également des obligations à l’égard de leurs (futurs) enfants.
À ces aspects bien connus du mariage, chacun peut en ajouter d’autres. C’est le rôle du régime matrimonial, sorte de “règle du jeu” choisie par les futurs époux. Par exemple, ils peuvent décider de mettre en commun certains biens ou au contraire de ne rien mélanger. Ils peuvent également prévoir des avantages pour le cas de décès, se protéger des risques professionnels du conjoint. Et bien d’autres choses encore. Bien que mal connu, cet aspect du mariage est important. Par ailleurs, notre droit offre une telle liberté dans le choix du régime matrimonial qu’on peut parler d’un véritable mariage à la carte.
Enfin, rappelons que faute de choix, la loi attribue automatiquement un régime matrimonial, appelé "régime légal de la communauté réduite aux acquêts".

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Quelle est la principale caractéristique du régime légal de la communauté réduite aux acquêts" ?

Le régime légal de la communauté réduite aux "acquêts" a pour principale caractéristique la mise en commun des "acquêts" c’est-à-dire des biens acquis à compter de la date du mariage.

Entrent dans cette catégorie :

• les biens achetés par le couple pendant le mariage grâce aux divers revenus du couple (maison, meubles …) ;
• les biens créés pendant le mariage (ex. un commerce)
• les revenus professionnels perçus pendant le mariage dès lors qu'ils sont épargnés ou investis dans un bien durable
• les revenus mobiliers ou immobiliers provenant d’un bien propre.

À cette masse commune, il faut opposer ce qu’on appelle les "biens propres". C’est-à-dire les biens acquis par chacun avant le mariage (maison, titres, …), reçus par succession, donation ou testament ou encore acquis grâce à l’argent provenant de la vente d’un bien propre (avec déclaration de remploi).
Chacun des époux administre à sa guise ses biens propres et peut en disposer librement (les vendre, les donner, etc), sauf s’il s’agit du logement familial. L’époux devra alors obtenir le consentement de son conjoint.

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Quels sont les avantages et les inconvénients du régime légal ?

Les principaux avantages sont les suivants :

• la loi règle la plupart des problèmes de vie et de fin de régime. Par exemple, pendant le mariage, tout achat est réputé commun ; à la rupture par divorce, la plupart des difficultés sont prévues;
• les gains et salaires d’un époux profitent à l’autre même si ce dernier ne travaille pas ;
• les biens reçus par héritage ou donation restent des biens propres ;
• les actes importants exigent le consentement des deux conjoints.

En revanche, des difficultés peuvent apparaître lors du partage de la communauté. De même, le conjoint est obligé d’obtenir le consentement de l’autre pour tous les actes importants, ce qui peut aboutir quelquefois à une situation de blocage.

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Comment faire si le régime légal ne me convient pas ?

Si le “prêt à porter” du régime légal ne correspond pas aux souhaits ou à la situation des futurs mariés, ils peuvent opter pour le "sur-mesure" et contacter leur notaire qui rédigera, avant leur passage devant le Maire, un contrat de mariage adapté à leur choix de vie.
Au moment de la signature, le notaire leur délivrera un certificat à remettre au maire afin qu’il mentionne sur l’acte de mariage l’existence du contrat, sa date et le nom et l’adresse du notaire qui l’a reçu. Il ne sera rien indiqué d’autre sur l’acte de mariage : le contenu du contrat restera secret.
Quant au coût, il est très souvent minime au regard des avantages procurés par le contrat de mariage. Un devis peut être demandé au notaire.

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En quoi consiste le régime de la communauté universelle ?

Dans ce régime, tout ce que possèdent et posséderont les époux entre en communauté. Les époux décident de ne pas posséder de biens propres mais de les grouper en une seule masse universelle. Réciproquement, les dettes sont entièrement à la charge de la communauté. Il est fréquent d’y adjoindre une clause d’attribution intégrale de la communauté permettant de convenir que l’intégralité de la communauté appartiendra au conjoint survivant, sans qu’il ait à acquitter de droits de succession au décès du premier époux.

Ce régime est particulièrement recommandé aux couples sans enfants. Il est en effet le seul qui permet au conjoint survivant de rester propriétaire de tous les biens communs jusqu’à son décès et d’hériter sans payer de droits de succession.
En revanche, les enfants ne recevront rien avant le décès du dernier conjoint et devront alors supporter une fiscalité plus lourde.

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Et celui de la séparation de biens ?

Les biens de chacun, même acquis pendant le mariage, restent "propres". De la même façon, chacun supporte seul les dettes qu’il a contractées.

Ce régime est particulièrement adapté aux couples dont l’un des époux exerce une profession dite "à risques" (commerçant, profession libérale…).

En effet, la totale indépendance patrimoniale de chaque époux protège l’autre des poursuites des créanciers de son conjoint, à condition que le non commerçant ne gère pas l’affaire avec l’autre. Lors de la dissolution du mariage, les comptes sont plus faciles à faire et le partage est plus simple.

En revanche, le conjoint sans emploi (et donc sans ressources) risque de se retrouver démuni suite à un divorce ou au décès de son conjoint. Là encore, le conseil préalable du notaire est important.

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Pouvez-vous m’en dire plus sur la participation aux acquêts" ?

Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme le régime de séparation de biens. Chacun reste propriétaire des biens acquis avant ou pendant le mariage, ainsi que des donations, legs ou héritage.
À la dissolution, chacun des époux a droit à la moitié de la valeur des acquêts" réalisés par l’autre.

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Les époux peuvent modifier totalement ou partiellement le régime matrimonial adopté.

Pour cela certaines conditions doivent être remplies :

• les deux époux doivent être d’accord sur le principe du changement. Cet accord devant être officialisé par un acte notarié.
• les époux ne peuvent changer ou modifier leur régime matrimonial qu’après deux ans d’application
• la modification du régime doit être motivé par l’intérêt de la famille

Depuis le 1er janvier 2007, changer de régime matrimonial est plus facile si vous n’avez pas d’enfants mineurs. En effet, dans ce cas, l’homologation par le juge n'est plus nécessaire et il suffit d’établir le changement par acte notarié. L'absence de contrôle par le juge ne vous autorise cependant pas à outrepasser vos droits et à trouver un biais pour déshériter vos enfants par exemple. Ceux-ci conservent d'ailleurs le droit de contester en justice le nouveau régime que vous aurez choisi...

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