Les diagnostics immobiliers avant contrat - L'état des risques naturels, technologiques et sismiques

Quels sont les biens concernés ?

C'est le préfet qui arrêtera la liste des risques naturels prévisibles (feu de forêt, avalanche, éruption volcanique, séisme, mouvement de terrain…) et des risques technologiques (proximité d'installations ou d'établissements contenant des quantités notables de substances dangereuses…) auxquels une commune est exposée sur tout ou partie de son territoire.

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Quel est le contenu de l'état des risques naturels, tecnologiques et sismiques ?

Le document d'état des risques devra être annexé aux avant-contrats et contrats de vente ou de location. Il comprendra, pour chaque commune :

les documents délimitant les zones de la commune exposées aux risques identifiés,
une fiche précisant la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones définies.

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.

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