Par Marie Christine Ménoire, le 5 Octobre 2012 dans J'INVESTIS - Je gère mon parc locatif

Le bail d'habitation notarié constitue une réponse préventive parfaitement adaptée à toute détérioration des relations locataires-propriétaires. Cet acte authentique permet de couper court à tout conflit naissant entre bailleur et locataire.

Le bail d'habitation notarié : un acte informatif

La rédaction d'un bail de location ne se fait  pas "à la légère". Son contenu est d'ailleurs réglementé (art 3 de la loi de 6 juillet 1989).

Le bail doit obligatoirement préciser :
  • le nom du propriétaire-bailleur et son domicile,
  • l'usage qui sera fait des lieux,
  • la description du logement,
  • le montant du loyer et les modalités de paiement,
  • le montant du dépôt de garantie s'il y en a un.
En revanche, certaines mentions sont interdites (prélèvement automatique du loyer sur le compte bancaire, salaire du locataire...). Le bail d'habitation notarié garantit une bonne information du locataire à une époque où des données, toujours plus nombreuses, doivent lui être fournies. En optant pour un bail d'habitation notarié, c'est le notaire qui se chargera de collecter celles-ci. À la grande satisfaction du propriétaire (qui évitera les oublis) et du locataire (qui disposera de tous les éléments nécessaires sur le bien loué).

Le bail d'habitation notarié : un acte exécutoire

Le bail d'habitation notarié est le moyen le plus efficace pour se protéger du risque de loyers impayés. En tant qu'acte authentique, le bail constitue un "titre exécutoire". Si le locataire ne paie pas ses loyers, le propriétaire pourra s'adresser directement à un huissier pour mettre en oeuvre une saisie. Il n'aura pas à aller devant le juge auparavant.

En revanche, le propriétaire muni d'un simple bail sous-seing privé devra, au préalable, saisir la justice... ce qui est beaucoup plus long ! Or, en la matière, la rapidité est souvent un élément déterminant pour le recouvrement de la créance.

La rédaction d'un bail d'habitation notarié est souvent ressentie comme une sécurité profitant essentiellement au bailleur. Mais le bail notarié apporte également des garanties au locataire, les obligations en matière de location s'étant multipliées (logement décent, superficie et volume minimum, diagnostics obligatoires).

S'adresser à un professionnel permet donc d'éviter les écueils et apporte une véritable sécurité. Le coût de la prestation d'un notaire est sans commune mesure avec celui d'éventuelles conséquences d'une erreur commise en toute innocence.
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