Par Christophe Raffaillac, le 18 Mai 2016 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et la famille

Acheter un bien immobilier à deux procure de grandes satisfactions, mais nécessite de se poser les bonnes questions. Anne-Françoise Potié, notaire, nous livre ses conseils pour éviter d'éventuelles déceptions au plan juridique...

Pourquoi les couples, mariés ou non, ont-ils intérêt à consulter un notaire avant d'acheter un bien immobilier ?

Me Anne-Françoise Potié : c’est une étape importante, car nous en profitons pour aborder différents points, liés aux caractéristiques du bien, à son financement, ou encore aux garanties exigées par la banque. Ce qui nous conduit à comparer le coût entre des frais d’une garantie réelle et un organisme de cautionnement bancaire. Il convient aussi d’évoquer les quotités pour les couples mariés sous le régime de la séparation de bien, afin de savoir si l’achat se fait à parts égales ou dans d’autres proportions. Pour les couples mariés sous le régime de la communauté, c’est important de savoir si les fonds proviennent d’économies réalisées pendant le mariage, d’une donation ou succession, auquel cas une déclaration de remploi pourra être effectuée pour assurer la traçabilité du financement du bien.

Quelles sont leurs principales questions et préoccupations ?

Me Anne-Françoise Potié : si les personnes vivent en concubinage, de nombreuses questions se posent. Ont-elles intérêt à se marier ou à se pacser ? Quel cadre juridique est le plus adapté : constitution d’une SCI, envisager la rédaction d’un testament… Dans tous les cas, il convient de déterminer une stratégie patrimoniale appropriée au projet afin de protéger le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou le concubin en cas de décès.

Ne pas financer une acquisition à parts égales peut-il avoir des conséquences en cas de séparation ou de décès ?

Me Anne-Françoise Potié : forcément, car la répartition du prix ou le rachat en cas de séparation se feront proportionnellement aux quotités (part de chacun). En cours de vie, la situation peut changer, modifiant ainsi cette répartition. Le notaire s’appuie sur les justificatifs donnés par les membres du couple, partenaires pacsés ou concubins, pour la constater. Le contrat de mariage précise également s’il y aura lieu de faire des comptes lors de la séparation des époux, en fonction de ce qui sera indiqué en matière de contribution aux charges du ménage.

Info utile : le meilleur conseil à donner à un couple (marié ou pas) qui souhaite devenir propriétaire, c’est de consulter son notaire en amont du projet pour faire un point sur sa situation familiale et patrimoniale.

Quels conseils donneriez-vous à un couple (marié ou pas) souhaitant acheter ?

Me Anne-Françoise Potié : de rencontrer son notaire. Car ce dernier le conseille sur les modalités d’achat selon la situation familiale. Il n’existe pas de solution universelle, mais des préconisations sur mesure, pour permettre à chacun de disposer d’une réponse personnalisée.

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