Par Christophe Raffaillac, le 19 Novembre 2015 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et la famille

Alors que bien des couples se demandent s'ils doivent être "partenaires" de pacs ou "conjoints" mariés, Anne-Sophie Hébert-Vidal, notaire, leur donne tous les enjeux, pour le présent et l'avenir...

Un couple qui achète un bien a-t-il intérêt à se marier ? À se pacser ?

Me Hébert-Vidal : le fait d’être marié ou pacsé a une incidence au moment de l’achat, puisque dans l’hypothèse d’un couple marié sous le régime légal, le bien entrera dans la communauté. Dans le cas d’un couple marié en séparation de biens ou pacsé, l’acquisition pourra se faire en indivision dans des proportions à déterminer, en fonction des modalités de financement de l’achat. La création d’un lien juridique au sein du couple a surtout un intérêt sous l’angle de la protection du co-acquéreur, en cas de décès ou en cas de revente.

Quelles sont les différences majeures entre Pacs et mariage ?

Me Hébert-Vidal : la première différence réside dans le formalisme au moment de leur conclusion et lors de leur rupture. Le pacs est enregistré au tribunal ou chez un notaire, sans formalité préalable particulière alors que le mariage doit être célébré à la mairie après publication des bans. La rupture du pacs résulte d’une déclaration conjointe ou d’une décision unilatérale de l’un des partenaires, qui doit simplement la notifier par huissier à l’autre, alors que le divorce implique une procédure devant le juge.

Quelles conséquences pour le couple ?

Me Hébert-Vidal : sous l’angle patrimonial, le pacs ne crée pas de patrimoine commun, contrairement au mariage qui crée une communauté sous le régime légal. Le logement de la famille des couples mariés est particulièrement protégé, puisqu’un époux ne peut pas en disposer seul, même s’il en est seul propriétaire. Malheureusement, cette protection n’a pas été étendue au pacs.
Sous l’angle successoral, la situation est très différente. Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre, alors que le conjoint survivant dispose de droits dans la succession de son époux.

Faut-il faire un testament quand on est marié ? Quand on est pacsé ?

Me Hébert-Vidal : les partenaires sont considérés comme des tiers au regard successoral. De ce fait, ils n’ont aucun droit dans la succession l’un de l’autre, alors même que le législateur leur permet de bénéficier du même régime fiscal que les époux. L’établissement d’un testament est donc fondamental pour protéger le partenaire en cas de décès. Il permet de lui transmettre tout ou partie du patrimoine, selon qu’il existe ou non des enfants.
Pour les couples mariés, l’établissement d’un testament est moins stratégique, puisque le conjoint survivant bénéficie de droits légaux dans la succession de son époux. Le testament peut toutefois permettre d’étendre ces droits (dans le respect de la réserve héréditaire) ou, à l’inverse, de les restreindre voire même de priver le conjoint de tous droits dans la succession.

Quels sont les avantages du pacs par rapport au mariage ? Et vice versa ?

Me Hébert-Vidal : il n’y a pas de bonne ou de mauvaise solution. Tout dépend de la perception que le couple a du mariage, du pacs et du type d’organisation au plan patrimonial. L’essentiel est d’être bien informé au moment de la prise de décision. Les notaires sont à la disposition du public pour apporter toutes les explications utiles et épauler les couples dans la rédaction de leur contrat de mariage, convention de pacs et testament. L’important est de faire du “sur-mesure” !

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