Par Valérie Ayala, le 6 Avril 2016 dans INTERVIEW DE NOTAIRES - Le notaire et l'immobilier

En juin, Maître Pierre-Yves Sylvestre notaire à Lyon, président du 112e Congrès des notaires de France présidera le congrès des notaires de France (5/8 juin, Nantes), consacré cette année à la propriété immobilière. Interview.

Vous présidez le 112e congrès des notaires de France. En quoi consiste cette manifestation ?

Depuis plus de 120 ans, les notaires se retrouvent, une fois par an, en congrès. C’est à la fois un grand rendez-vous pour la profession et un temps fort politique pour les notaires (le congrès se déroule en présence du ministre de la Justice et du président du Conseil supérieur du notariat).

Le congrès des notaires, c'est aussi l’occasion pour les notaires de France d’échanger et d’améliorer certains aspects du droit par le biais de propositions (appelées « vœux »). Ces « propositions » sont élaborées par une équipe de notaires, puis sont soumises au vote des congressistes. En général, quasiment toutes sont adoptées. Elles sont ensuite transmises aux pouvoirs publics. Cette année, le congrès a pour thème « La propriété immobilière ». Ce sera l’occasion pour l’équipe que je préside, de faire le « tour du propriétaire » de ce droit, de moderniser ses fondations et d’en rénover certains pans…

Pourquoi avez-vous choisi de plancher sur la propriété immobilière ?

La propriété immobilière est souvent au cœur des préoccupations de nos clients. C’est un droit très fort, mais il s’est érodé au fil du temps, sous l’effet conjugué de l’évolution de la société et des politiques publiques du logement. Lors de ce congrès, les notaires proposeront donc des solutions pour que chacun puisse exercer son droit de propriété au mieux…

Pouvez-vous nous dévoiler quelques-unes de ces solutions ?

Nous allons, par exemple, réfléchir aux problèmes posés par le bornage à l’égard des propriétaires successifs et proposer, pour le sécuriser, de rendre obligatoire la publicité du procès verbal de bornage.
Nous aimerions également rééquilibrer les rapports entre propriétaires et locataires. Pourquoi ne pas imaginer de dresser un état des lieux intermédiaire, lors du renouvellement de bail ?

Enfin, nous allons proposer de simplifier les servitudes de manière à limiter les contentieux qu’elles génèrent régulièrement, de revoir les motifs permettant d’exercer le droit de préemption urbain, d’assouplir le changement d’usage d’un logement et même repenser les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire ! En tout, une vingtaine de propositions seront formulées. Si elles sont votées, nous les transmettrons au législateur… et peut-être se retrouveront-elles demain dans nos lois !

Le congrès des notaires se tiendra à Nantes et conduira à faire des propositions au législateur

Propos recueillis par Valérie Ayala le 24 mars 2016

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