Par Marie Christine Ménoire, le 28 Août 2015 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je suis locataire

En matière de location, rien ne sera plus comme avant. Le 1er août a marqué le point de départ de nombreuses modifications dans les relations locataires/propriétaires. Rapide tour d'horizon.

Ce ne sont pas moins de 3 décrets d’application de la loi Alur qui sont entrés en vigueur le 1er août dernier. Très attendus, ils revisitent profondément les relations locataires/propriétaires.

La loi Alur instaure un contrat de bail type

Applicable lors d’un changement de locataire ou du renouvellement du bail de location, ce contrat type doit obligatoirement mentionner :

  • le montant du loyer demandé au précédent locataire ;
  • la description des travaux effectués depuis le départ de l’ancien occupant du logement ;
  • la liste des équipements du logement ;
  • les modalités de récupération des charges ;
  • les honoraires du professionnel de l’immobilier facturable au locataire.

Allant de 11 à 18 pages, une notice d’information est désormais annexée au bail de location. Elle a pour but de permettre aux locataires et aux propriétaires de mieux connaître leurs droits et obligations réciproques.

La loi Alur encadre les loyers

Par voie de décret annuel, la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail est encadrée dans 28 agglomérations dites “tendues” (où existe une forte disparité entre l’offre et la demande de logements).

Désormais, le loyer des logements reloués ne pourra pas être supérieur au montant du loyer acquitté par l’ancien locataire. Il pourra éventuellement être révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations sont toutefois possibles suite à certains travaux, en cas de loyer anormalement bas ou pour les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

Loi Alur et encadrement des loyers à Paris

Un loyer maximum doit être désormais respecté à Paris. Il est fixé par le préfet pour chaque catégorie de logement et chaque secteur géographique sur la base des données produites par un observatoire local des loyers, agréé par la ministre. Pour fixer le loyer de référence, le préfet va prendre en compte quatre éléments :

  • le type de location (nue ou meublée) ;
  • le nombre de pièces ;
  • l’époque de construction ;
  • le secteur géographique.

Dans certaines circonstances, l’application d’un complément de loyer permettra de dépasser ce montant et de fixer librement le loyer. Cette mesure d’encadrement des loyers parisiens ne s’applique qu’aux nouveaux baux signés à compter du 1er août. Elle ne concerne pas ceux signés avant cette date, même s’ils sont tacitement reconduits.

À noter : bien avant le 1er août, d’autres mesures étaient déjà entrées en application

  • l’encadrement des honoraires de location assurant une meilleure répartition des frais à la charge du locataire et du propriétaire ;
  • la réduction à 1 mois du préavis de départ en zones tendues.

Par ailleurs, depuis le 1er septembre, pour être considérée comme “meublée” une location doit contenir au minimum 11 éléments d’équipements fixés par décret (décret no 2015-981 du 31/07/2015).

Un préavis plus court en zones tendues

Depuis le 8 août, la loi Macron prévoit que tous les locataires d’un bien situé en zone tendue bénéficient d’un préavis d’un mois pour quitter leur logement, quelle que soit la date de signature du bail. Les “zones tendues” ont fait leur apparition avec la loi Alur. On en compte 28 dont Paris. Il s’agit des zones où il y a plus de demandes que de logements.

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