Par Marie Christine Ménoire, le 17 Novembre 2014 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je suis locataire

Lors de son installation dans un nouveau logement, le locataire doit s'acquitter de frais d'agence correspondant à la réalisation de certaines tâches "administratives". La loi Alur a plafonné ces frais jugés souvent excessifs.

Plafonnement des honoraires de location : les prestations concernées

Les frais d'agence à la charge du locataire pouvaient, jusqu'à présent, représenter un mois de loyer, voire deux dans certaines agences. Pour les limiter et éviter les abus, la loi "Accès au logement et à un urbanisme rénové" (ou loi Alur) a décidé de plafonner ces frais.

Depuis la loi Alur, seules quatre prestations liées à la mise en location restent à la charge du locataire :
  • l'organisation des visites ;
  • l'élaboration du dossier ;
  • la rédaction du bail ;
  • l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Ce sont les honoraires à acquitter pour ces prestations qui sont désormais réglementés.

À savoir
Les plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers.

Trois zones = trois plafonds

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires de location facturés aux locataires par les agents immobiliers sont plafonnés en fonction de la surface du logement et de la zone géographique où il se situe.

Trois zones sont créées :
  • la première dite "très tendue" est une zone où la demande locative est supérieure à l'offre (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines). Le plafond des frais y est de 12 euros TTC par m2 de surface habitable ;
  • dans la deuxième zone dite "tendue" (les 28 agglomérations où s'applique la taxe sur les logements vacants comme Lille, Lyon, Toulouse), le plafond est fixé à 10 euros TTC par m2 ;
  • dans la dernière zone dite "non tendue" (soit le reste du territoire), le plafonnement des honoraires s'établit à 8 euros par m2.
Les frais liés à l'établissement de l'état des lieux d'entrée ne peuvent excéder 3 euros par m², quelle que soit la zone géographique.

Exemples de plafonnement d'honoraires de location

En zone très tendue, par exemple à Paris, pour un deux pièces de 40 m2 dont le loyer est de 972 euros par mois, les honoraires imputables au locataire seront plafonnés à 600 euros.

Si les parties réalisent l'état des lieux sans l'intervention d'un professionnel, ce plafond sera de 480 euros.

Autre exemple, à Toulouse, pour un studio de 20 m2 proposé à la location à 288 euros par mois, les honoraires imputables au locataire seront plafonnés à 260 euros, soit une baisse de près de 10 % par rapport à la situation avant la loi Alur.

Si le locataire et le propriétaire réalisent l'état des lieux sans l'intervention d'un professionnel, ce plafond sera de 200 euros.

Source : ministère du Logement et de l'Égalité des territoires

À savoir

Le plafonnement des honoraires de location va faire baisser la facture dans les villes où les frais étaient très élevés et le marché déséquilibré. Mais dans les autres communes où l'offre est relativement importante, cela pourrait avoir l'effet inverse, ce qui conduirait les locataires à payer plus cher qu'auparavant.

Dans tous les cas, il faut se renseigner auprès des professionnels de l'immobilier pour connaître les honoraires facturés pour la location envisagée.
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