Par Marie Christine Ménoire, le 9 Octobre 2014 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je suis locataire

Lors de son installation dans un nouveau logement, le locataire doit s'acquitter de frais correspondant à la réalisation de certaines tâches administratives réalisées par l'agence immobilière. Pour éviter les abus, la loi Alur les a plafonnés.

3 plafonds pour les honoraires de location

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires de location facturés aux locataires par les agents immobiliers sont plafonnés en fonction de la surface du logement et de la zone géographique où il se situe. Trois zones sont créées : 
  • la première dite zone très tendue, c'est-à-dire où la demande locative est supérieure à l'offre (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines).  Le plafond des frais y est de 12 euros TTC par m2 de surface habitable ;
  • dans la deuxième zone dite tendue (les 28 agglomérations où s'applique la taxe sur les logements vacants comme par exemple Lille, Lyon, Toulouse), le plafond est fixé à 10 euros TTC par m2 ;
  • dans la dernière zone dite non tendue (soit le reste du territoire), le plafonnement des honoraires s'établit à 8 euros par m2.

Prestations à la charge du locataire

Depuis la loi Alur, seules 4 prestations liées à la mise en location restent à la charge du locataire :
  • l'organisation des visites
  • l'élaboration du dossier
  • la rédaction du bail
  • l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Jusqu'à maintenant, les honoraires à acquitter pour ces prestations pouvaient représenter l'équivalent de un voire deux mois de loyer.

Exemples de plafonnements

En zone très tendue, par exemple à Paris, pour un deux pièces de 40 m2 et un loyer de 972 euros, les honoraires imputables au locataire seront plafonnés à 600 euros. Si les parties réalisent l'état des lieux sans l'intervention d'un professionnel, ce plafond sera de 480 euros.

Autre exemple, à Toulouse, pour un studio de 20 m2 proposé à la location à 288 euros, les honoraires imputables au locataire seront plafonnés à 260 euros, soit une baisse de près de 10 % par rapport à la situation avant la loi Alur. Si les parties réalisent l'état des lieux sans l'intervention d'un professionnel, ce plafond sera de 200 euros.

Source : ministère du Logement et de l'Égalité des territoires

Plafonnement et paradoxes !

De toute évidence, cette mesure va faire baisser la facture dans les villes où les frais étaient très élevés et le marché déséquilibré. Mais dans les autres communes où l'offre est relativement importante, cela pourrait avoir l'effet inverse, ce qui conduirait les locataires à payer plus cher qu'auparavant.

Dans tous les cas, il faut se renseigner auprès des professionnels de l'immobilier pour connaître les honoraires facturés pour la location envisagée.
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