Par Nathalie Duny, le 5 Octobre 2012 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je suis locataire

Dans le cadre d'une location immobilière, on entend parler de dépôt de garantie ou de caution. Attention, il ne faut pas les confondre car ces deux termes n'ont rien en commun !

Caution et dépôt de garantie, quelle différence ?

La caution désigne la personne qui se porte garante dans le cadre d'un contrat de location. Elle doit être solvable.

En revanche, le dépôt de garantie est une somme d'argent versée au moment de la signature du bail au propriétaire et qui garantit celui-ci en cas de défaillance du locataire.

On distingue deux types de caution :
  • La caution simple, qui impose au propriétaire d'attaquer en justice son locataire débiteur, avant de se retourner vers la personne caution;
  • La caution solidaire (la plus courante). Le propriétaire peut agir indifféremment contre son locataire ou directement contre la personne caution en lui notifiant l'ordre de paiement.

Régime juridique du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est exigible uniquement si le contrat de bail le prévoit. Il sert à couvrir les impayés de loyer ou les éventuelles dégradations
du logement constatées à la sortie des lieux des locataires. Cela peut aller du carreau brisé aux rayures du parquet, en passant par les loyers impayés. Le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder 1 ou 2 mois de loyer hors charges, selon la nature du logement. Ce montant est fixe pendant toute la durée de la location. Il ne peut être augmenté ou diminué.

Plusieurs personnes sont susceptibles de verser le dépôt de garantie : le locataire, un tiers (parent, ami) ou un organisme de caution proposant une aide financière au logement comme Loca-pass.

Le propriétaire peut utiliser à sa guise le dépôt de garantie pendant la durée du bail. Mais il doit le restituer au locataire dans les 2 mois suivant
la remise des clés. Cependant, il peut retenir :
  • des frais engagés pour la remise en état du logement, sauf si les dégradations résultent de l'usure normale, d'un cas de force majeure, de la faute du propriétaire...
  • des loyers impayés ou le solde de charges locatives. Dans ce cas, le propriétaire doit produire des justificatifs.
Si le propriétaire tarde à rendre le dépôt de garantie, le locataire peut, après mise en demeure, saisir le juge de proximité. Il est désormais compétent jusqu'à 4 000 euros pour statuer sur la non restitution du dépôt de garantie, sans nécessité de recourir à un avocat.
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