Par Marie Christine Ménoire, le 23 Avril 2015 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Conseils des Éditions Francis Lefebvre

Fondé sur le volontariat, le télétravail pourra, sous réserve d'un prochain décret, être imposé par l'employeur. Pour en savoir plus et accéder à d'autres actualités, consultez l'article réalisé en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre.

La protection des majeurs modernisée

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs mesures relatives aux majeurs protégés.

> Principe de subsidiarité
La loi autorise le Gouvernement à adopter, par ordonnance avant le 17 octobre 2015, les mesures nécessaires à la création d'un dispositif d'habilitation permettant aux membres proches de la famille d'un majeur, hors d'état de manifester sa volonté, de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire.

> Règles relatives au logement
Dorénavant, n'importe quel médecin peut aliéner le logement ou le mobilier de la personne protégée ou encore résilier un bail afin de permettre l'accueil du majeur dans un établissement (sous réserve qu'il n'exerce pas une fonction dans cet établissement).

> Durée de la tutelle
Son renouvellement est limité à 20 ans.

> Budget de la tutelle
Il appartient désormais au tuteur d'établir le budget de la tutelle. Il doit néanmoins informer le conseil de famille ou, à défaut, le juge qui demeure compétent en cas de difficultés.
Loi 2015-177 du 16 février 2015 : JO 17 p. 2961.

La situation des aidants familiaux s'améliore...

Plusieurs mesures en faveur des aidants familiaux, c'est-à-dire des personnes qui ont arrêté de travailler pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé, sont entrées en vigueur en ce début d'année.

Depuis le 1er janvier, les aidants familiaux peuvent être affiliés gratuitement à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) sans être soumis à des  conditions de ressources. Par ailleurs, depuis le 1er février, les personnes ayant en charge un adulte  handicapé peuvent bénéficier d'une majoration de leur durée d'assurance.

Cette majoration est d'un trimestre par période de 30 mois de prise en charge à temps complet, dans la limite de huit trimestres.

Décès : capital décès de la Sécurité sociale

Le montant du capital décès, versé par la Sécurité sociale aux ayants droit d'une personne décédée, n'est plus calculé en fonction des salaires du défunt.

Estimant injuste ce mode de calcul envers les foyers modestes, le Gouvernement lui a substitué un forfait fixé par décret (Loi 2014-1554 du 22-12-2014 : JO 24 p. 21748).

Pour les décès survenant à compter du 1er janvier 2015, le montant du capital décès s'élève à 3 400 euros. Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l'inflation des prix hors tabac.

(CSS art. D 361-1 créé par le décret 2014-1715 du 30-12-2014 : JO 31 p. 23417).

Le télétravail figure au Code du travail

Le télétravail (ou travail à domicile) permet à l'entreprise de réduire ses coûts et au salarié d'aménager son temps de travail. Il est désormais réglementé par Le Code du travail.

Son régime devient applicable à tous les employeurs (Articles L 222-9 et suivants du Code du travail issus de la loi 2012-387 du 22 mars 2012). Le télétravail est fondé sur le volontariat tant du salarié que de l'employeur. Petite nouveauté : il pourra, sous réserve de la parution d'un décret d'application, être imposé par l'employeur pour permettre la continuité de l'activité et la protection des salariés lorsque des circonstances exceptionnelles (risque d'épidémie par exemple) ou la force majeure l'exigent. Le télétravail est réversible.

S'il accepte, l'employeur doit notamment prendre
en charge les coûts qui en découlent directement, définir avec le salarié les plages horaires durant lesquelles celui-ci peut être contacté et organiser un entretien annuel sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

Enfants et maternité

Les assistants maternels n'ont pas droit à l'indemnité légale de licenciement. Les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat n'étant pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers, l'indemnité de licenciement qui leur est due est celle prévue par la convention collective. Soit 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

C'est ce que vient de décider la Cour de cassation (arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012). L'administration recommandait, jusqu'alors, de verser au salarié l'indemnité prévue par le Code du travail (1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté les 10 premières années, et 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante) lorsqu'elle était plus élevée que l'indemnité conventionnelle. La Cour de cassation a rejeté cette analyse, l'application du Code du travail aux assistants maternels n'étant pas expressément prévue sur ce point (Article L 423-2 du Code de l'action sociale et des familles). Sauf si un autre mode de calcul plus favorable à leur employé a été prévu dans le contrat de travail, les parents sont donc seulement tenus de lui verser l'indemnité conventionnelle.

Rappelons que les employés de maison bénéficient, quant à eux, de l'indemnité légale de licenciement si elle leur est plus favorable que l'indemnité conventionnelle.
Arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011

 

Peut-on déduire les frais de transport domicile-travail ?

Les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, peuvent déduire les frais de transport correspondant à un second aller-retour entre leur domicile et leur lieu de travail. Ils doivent toutefois justifier de circonstances particulières permettant de regarder les frais engagés comme nécessaires et inhérents à l'emploi. En revanche, si votre conjoint n'a pas le permis et si vous êtes obligé de le conduire sur son lieu de travail, n'espérez pas une déduction fiscale des frais liés au second aller-retour quotidien...


(Réponse ministérielle Mathis du 15 janvier 2013).
 

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