Par Marie Christine Ménoire, le 29 Novembre 2013 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Conseils des Éditions Francis Lefebvre

Les retraits avec une carte volée ne sont pas toujours remboursés ! Pour en savoir plus et accéder à d'autres actualités, consultez l'article réalisé en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre.

Prestations familiales : plafonds en hausse

Les plafonds d'attribution des prestations familiales ont été revalorisés le 1er janvier 2014.  Cette revalorisation correspond à l'évolution annuelle des prix à la consommation, hors tabac, soit 1,9 % (Arrêté du 19 décembre 2013).

Ainsi, l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versée aux familles ayant un enfant à charge de moins de 3 ans et dont les revenus 2012 sont inférieurs à 35 480 euros lorsqu'un seul des parents est en activité. Les revenus doivent être inférieurs à 46 888 euros pour un parent isolé ou un couple avec deux revenus d'activité.

Prestation compensatoire et préjudice corporel

Pour fixer une prestation compensatoire, le juge tient compte notamment des ressources et des époux.En sont toutefois exclues, par l'article 272 du Code civil, "les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap".

En application de ce texte, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité versée en réparation d'un préjudice corporel, consécutif à un accident de la circulation, n'est exclue des ressources de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci établit qu'elle a compensé un handicap (Arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2013).

Demande de passeport

Demander un passeport, c'est toujours un peu compliqué, surtout si l'on ne possède pas de carte nationale d'identité sécurisée. Il faut alors fournir un extrait d'acte de naissance. Un pas vers la simplification vient d'être franchi dans 41 communes, engagées depuis novembre 2013, dans la dématé­rialisation des documents d'états civils (liste des communes disponible sur www.ants.interieur.gouv.fr/IMG/pdf/Comedec/Villesdematerialisees.pdf) !

Désormais, c'est la mairie qui transmet directement l'extrait d'acte de naissance à la préfecture.
Seule condition : les personnes doivent être nées dans ces communes ! À défaut, il faut continuer à fournir un extrait d'acte de naissance?

Permis de conduire : résultat par mail

Depuis le 16 mai 2013, les résultats des épreuves du code et de la conduite du permis sont annoncés aux candidats par mail.
En cas d'impossibilité d'envoi par mail (si le candidat ne dispose pas d'adresse mail ou
si l'adresse communiquée n'est pas valide), les résultats sont envoyés par courrier. L'envoi des résultats doit intervenir le jour même de l'épreuve (Arrêté du 26 avril 2013)

Ce que la SNCF vous doit en cas de retard...

En cas de retard d'un train, le seul dommage réparable est le coût du billet. La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 septembre dernier, est ainsi revenue sur une décision prise par un juge de proximité.

Arrivé avec près de quatre heures de retard, un avocat n'avait pas pu assister son client. Le juge avait condamné la SNCF à rembourser à l'avocat le coût de son voyage. La SNCF avait également dû lui verser 500 ? pour compenser la perte de ses honoraires, 1 000 ? pour la perte de crédibilité envers son client et 500 ? en réparation de l'inquiétude et de l'énervement qu'il avait éprouvés.

La Cour de cassation a censuré cette décision : il n'était pas établi que le dommage invoqué était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport (mis à part le coût du billet inutile) et constituait une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat.

Legs net de droits

Qu'on se le dise ! Le fait qu'un legs particulier soit net de droits de succession n'empêche pas l'administration fiscale de demander le paiement de l'impôt au légataire (lequel pourra d'ailleurs en demander le remboursement aux héritiers ou au légataire universel). La règle est la même en cas de redressement fiscal : l'administration peut demander au légataire de payer le rappel de droits consécutif à la sous-évaluation du bien dans la déclaration de succession (Arrêt de la cour d'appel de Limoges du 9 mai 2012).

Réparation automobile

Le garagiste n'est pas toujours responsable de la panne survenue après une révision. C'est ce qu'a appris, à ses dépends, M. X... dont la voiture, confiée à un garagiste pour une révision générale, avait été immobilisée moins d'un mois plus tard en raison d'une panne de son turbocompresseur.

Il avait alors demandé au garagiste le remboursement de la somme acquittée pour remplacer la pièce défectueuse. Un juge de proximité avait estimé que le garagiste avait manqué à son obligation de résultat du seul fait que le véhicule était tombé en panne un mois après sa révision.

Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : le juge n'avait ni établi que la défectuosité du turbocompresseur préexistait à l'intervention du garagiste, ni qu'elle était décelable et réparable pour un coût moindre que celui du remplacement de la pièce. Il n'était donc pas établi que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat (Arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 2012).

Carte volée : des remboursements sous certaines conditions

Les retraits avec une carte volée ne sont pas toujours remboursés ! Annie G... en a fait les frais. Victime d'un vol, elle a réclamé à sa banque le remboursement des prélèvements frauduleux faits avec sa carte avant l'opposition.

Cette demande a été  rejetée :
  • elle avait laissé sa carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants ;
  • elle ne peut reprocher à la banque de n'avoir pas détecté l'anomalie résultant de 19 retraits en 15 jours pour un montant global d'environ 10 500 ? tandis que, dans les neuf mois précédents, seuls 8 retraits avaient été effectués pour un montant de 2 500 ?.
Ces anomalies n'étaient pas apparentes pour la banque dès lors que le compte était largement créditeur et qu'il s'agissait d'un compte d'entrepreneur aux nombreux mouvements.
(Arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2012)

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