Par Marie Christine Ménoire, le 25 Août 2016 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits

Il est tout à fait légitime de vouloir être chez soi, de vouloir se cacher des regards indiscrets et de se protéger des intrusions. La clôture est la meilleure solution pour cela. Mais gare aux litiges avec vos voisins si ce n'est pas fait dans les règles de l'art.

Clôturer son terrain : faites ce que vous voulez... ou presque

En règle générale, le choix des matériaux pour votre clôture est libre (bois, alu, grillages, végétaux…). Cependant, si vous habitez dans un lotissement, tout n'est pas permis. Consultez le cahier des charges et le règlement. Ils préciseront vos droits et obligations en la matière (hauteur de la clôture, nature des matériaux à utiliser…).
Par ailleurs, certaines communes peuvent avoir leurs propres règles “architecturales” et “esthétiques”. Avant d'entreprendre quoi que ce soit, il n'est pas inutile de vous rendre à la mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en la matière.

Précision : l'article 663 du Code civil fixe à 3,20 m la hauteur des clôtures dans les villes de plus de 50 000 habitants et à 2,60 m dans les autres localités. Les communes ayant leurs propres documents d'urbanisme peuvent revoir cette hauteur à la hausse ou à la baisse. L'objectif étant d'assurer une certaine cohérence à l'intérieur de la ville.

Clôturer son terrain : autorisation ou pas ?

Vous devrez déposer une déclaration préalable auprès de votre mairie si vous habitez dans :

  • un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU) ;
  • une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;
  • une zone de préemption urbaine ;
  • un secteur faisant l'objet d'une mesure de protection au titre des espaces naturels sensibles, un secteur sauvegardé ou dans un site inscrit ou classé au titre du Code de l'environnement.

Au-delà des autorisations officielles, ne perdez pas de vue que votre clôture ne doit pas nuire à votre voisinage ni lui compliquer la vie (par exemple si le terrain de vos voisins est enclavé et que la clôture les empêche d'accéder chez eux).

Clôturer son terrain : gardez vos distances

Vous ne pourrez pas poser votre clôture où vous voulez. Elle doit respecter une certaine distance :

  • vis-à-vis des propriétés voisines. Cette distance peut être fixée par le Plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale ou les usages locaux applicables à votre commune ;
  • par rapport à la voie publique. Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique, il peut exister ou non une distance à respecter.

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les règles applicables à votre commune.

Clôturer son terrain : évitez le mauvais goût

L’inesthétisme d’une clôture peut être considéré comme un trouble de voisinage. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation (arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342). La justice a estimé qu’une clôture constituée d’objets hétéroclites et/ou laids (sommiers métalliques, ferraille…) peut être assimilée à un trouble anormal de voisinage (en l’occurrence un trouble visuel). Si ce trouble de voisinage est admis par la justice, il faut cependant y apporter une nuance.

Dans d’autres affaires portées devant les tribunaux, il a été jugé qu’on ne peut pas se plaindre d’un trouble de voisinage si l’on ne voit pas de chez soi la construction laide bâtie par le voisin. Cette nuance peut avoir toute son importance.

Clôturer son terrain : pas de délai

Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain au moment où il le souhaite, même s’il a gardé sa propriété ouverte pendant plus de trente ans.

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