Par Marie Christine Ménoire, le 31 Mai 2016 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits

Les héritiers peuvent être obligés de rembourser certaines aides ou allocations versées aux personnes âgées.Rapide explication sur cet aspect souvent méconnu des successions.

Les personnes âgées ayant de faibles ressources et/ou souffrant d’une maladie peuvent bénéficier d’aides financières provenant d’instances locales. Certaines de celles-ci ne sont accordées qu’à titre d’avance et peuvent être récupérées (totalement ou partiellement) au décès du bénéficiaire par l’organisme qui les a versées. On parle de « recours en récupération  sur succession ».

Récupération des aides sociales : qui peut être concerné ?

En premier lieu, ce sont bien sûr les héritiers qui seront concernés. Cependant, en présence d’un conjoint survivant, la commission d’admission de l’aide sociale acceptera généralement d’attendre le décès de celui-ci pour exercer son action en récupération. Les bénéficiaires d’une donation peuvent également être sollicités. La récupération peut s’exercer alors même que la donation a été effectuée bien avant l’octroi des aides. Toutes les donations consenties dans les 10 ans précédant la demande peuvent également être concernées.

Récupération des aides sociales : qui décide ?

Les actions en récupération sont impulsées par les organismes à l’origine du versement. Cette récupération n’est pas systématique. C’est la commission d’admission de l’aide concernée qui décide de la récupération ou non et de son montant en fonction de la situation des héritiers. Ceux-ci ont deux mois après la notification de la décision de récupération pour la contester.

À savoir

La récupération des aides sociales s’effectue aussi :

  • lorsque le bénéficiaire de l’aide sociale est bénéficiaire d’une donation, réduisant son état de besoin et nécessité de percevoir une aide sociale ;
  • sur le bénéfice des contrats d’assurance-vie à hauteur du montant des primes versées après les 70 ans du souscripteur bénéficiaire de l’aide sociale. La récupération est effectuée à hauteur du montant des versements réalisés par le bénéficiaire de l’aide sociale. Les intérêts capitalisés ne feront pas l’objet d’une récupération.
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