Par Christophe Raffaillac, le 7 Avril 2016 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits

Les dons relèvent d'une action charitable, mais procurent aussi des avantages sur la note à régler à l'administration fiscale. D'où l'intérêt de trouver le bon tempo, entre générosité et fiscalité, au moment de faire un don ou legs à une association.

Si l’action de donner ou léguer procède de la même intention, et résulte d’une belle générosité, les modalités juridiques diffèrent sensiblement. En réalisant un don manuel, effectué de la main à la main, il n’est pas nécessaire d’établir un acte notarié, ni d’acquitter un droit d’enregistrement, à condition de le faire de son vivant. En préférant le legs, le donateur doit signer un acte authentique ou rédiger un testament olographe (un simple écrit suffit), et préciser ses intentions, sachant que seules certaines fondations peuvent en bénéficier. Une fois ces nuances connues, il ne reste plus qu’à jouer sa propre partition, en faisant preuve de solidarité à l’égard des associations…

Si je fais un don, je peux aider toutes les associations

Elles ont le "don de recevoir des dons" ! Quelles que soient leur vocation ou la somme reçue, les associations encaissent ! Sans vouloir faire de jeu de mot, elles se prêtent à toute forme de générosité, puisque le donateur peut librement choisir de :

  • procéder à des versements en numéraire (comme des espèces, chèques, virements…) ;
  • céder des revenus (tels que des loyers, intérêts de placements, redevances des marques et brevets) ;
  • réaliser un don en nature (portant sur des œuvres d’art, des bijoux, des voitures)…

Sauf à porter atteinte à la réserve héréditaire du donataire, aucune limite n’est fixée quant à la valeur des dons pouvant être faits à une association ou fondation. Pour rappel, la réserve correspond à la part minimale dont des héritiers ne peuvent être privés.
Autre avantage, le don manuel permet d’assouvir toute forme de bienfaisance. En effet, les associations déclarées peuvent recevoir quelque dotation que ce soit, en application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Ce qui ouvre un vaste champ pour l’action solidaire…

Si j'opte pour un legs, je dois respecter quelques règles ?

À la différence du don manuel, les legs se montreraient-ils moins généreux ? Oui, dans leur capacité à s’adresser à un maximum de structures associatives. Seules les associations reconnues d’utilité publique (RUP), les associations de bienfaisance, de recherche médicale ou cultuelles, les syndicats professionnels et les mutuelles peuvent recevoir des legs. Plus coûteux aussi ? Et bien oui, car les donations et legs  doivent faire l’objet d’un acte authentique (devant notaire) sous peine de nullité. Cependant, un legs pourra aussi s’exécuter via un simple écrit, tel un testament olographe.
Si les associations peuvent librement accepter ou refuser les donations et legs, elles doivent toutefois les déclarer auprès de la préfecture. Quant au notaire, il est tenu d’informer l’autorité administrative, dès qu’il est en possession des dispositions testamentaires faisant référence au legs.

Si je donne, le fisc me redonne...

D’une part, des réductions d’impôt en réalisant un don manuel et d’autre part, des exonérations de droits de mutation en cas de legs. Ce sont autant de bonus fiscaux qui peuvent motiver les donateurs ! Pour parvenir à la meilleure optimisation fiscale, il convient de connaître les caractéristiques liées à chaque forme de don, qu’il s’agisse d’un don manuel ou d’un legs. Voici les principaux paramètres fiscaux :

  • le don manuel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable ;
  • les donations et legs (dits « libéralités ») profitent d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit sous conditions. Au cas échéant, ils se voient taxés à 35 % pour la fraction inférieure à 24 430 € et à 45 % pour la fraction au-delà de 24 430 €.

    Si l’association n’est pas reconnue d’utilité publique, le taux est de 60 %. Ces barèmes ne s’appliquent que pour les associations qui n’autorisent pas une exonération de droits de mutation (voir paragraphe précédent).

Entre dons et legs, les modalités juridiques diffèrent sensiblement

Dois-je plutôt donner ou léguer ?

Au-delà du principe de solidarité, les dons obéissent aussi à une stratégie patrimoniale. Alors que le don ne laisse aucune trace, la donation ou legs fait l’objet d’enregistrement inaltérable, acte authentique oblige. Concrètement, les petits montants et petites attentions, relevant de la bienfaisance, prendront la forme d’un don manuel. En revanche, les patrimoines plus conséquents, dont la transmission pourrait aussi obéir à une logique d’abattements successoraux - pour minorer des avoirs - pourront être légués ou transmis. Dans ces conditions, le transfert de propriété gagnera à être préparé en concertation avec son notaire. Car les généreux donateurs devront alors composer avec l’ardeur des services fiscaux…

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