Par Stephanie Swiklinski, le 24 Juillet 2015 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits

Un proche souhaite acheter une maison et, afin d'obtenir son crédit, vous demande de vous "porter caution". Prenez le temps de la réflexion, car ce n'est pas un acte anodin. Vous en doutez ? Voici un petit rappel de ce à quoi vous vous exposez si vous acceptez !

Souvent considéré comme une “simple” garantie morale, le cautionnement est trop souvent pris à la légère. Se porter caution pour un parent ou un ami est certes très louable : il s’agit pour vos proches d’un véritable “sésame”. Ils obtiennent grâce à vous leur crédit et réalisent leur rêve en devenant propriétaire d’un bien immobilier. Mais avez-vous réalisé que votre engagement est financier ?

Une vraie responsabilité

Que se passe-t-il si le scénario catastrophe se réalise ? En cas de non remboursement des échéances du prêt par l’emprunteur, c’est vous qui devrez payer à sa place ! Cet acte peut être lourd de conséquences, notamment pour vos héritiers. Tant que la dette n’est pas réglée, le créancier (la banque) peut saisir votre salaire, votre pension, voire vous contraindre à vendre votre voiture ou votre maison ! Avant de se retourner vers vous, la banque actionnera des “alarmes”. Elle vous informera dès le premier incident de paiement, non régularisé par l’emprunteur, dans le délai d’un mois.

Ensuite, tout dépendra si vous êtes “caution simple” ou “caution solidaire”…

  • Si vous êtes “caution simple”…
    La banque poursuivra d’abord le débiteur. Vous ne serez alors tenu de payer que si le débiteur est insolvable ou si les poursuites contre lui échouent. C’est ce que l’on appelle “le bénéfice de discussion” (attention à la clause qui vous fait renoncer au bénéfice de discussion !).
     
  • Si vous êtes “caution solidaire”…
    Vous serez en “pole position”. C’est-à-dire au même niveau que l’emprunteur. La banque pourra s’adresser à vous deux, indifféremment, pour se faire payer. S’il y a plusieurs cautions, chaque caution pourra être poursuivie pour l’ensemble de la dette, ou seulement la plus solvable, au choix du créancier.

À savoir
Afin de prendre connaissance “à tête reposée” de l’étendue de votre engagement, la banque vous adressera préalablement un exemplaire de l’offre de prêt, au même titre que l’emprunteur.

Les recours si l'emprunteur ne paye plus...

Que faire lorsque l’incident de paiement arrive ? Êtes-vous contraint de payer à la place de l’emprunteur ?  Il existe des recours…

• Contre le créancier
La caution peut faire annuler l’acte de cautionnement s’il n’est pas conforme (si le montant cautionné n’est pas écrit en lettres par exemple). En cas de cautionnement simple, vous pouvez faire jouer :

  • le “bénéfice de discussion” et demander à la banque de poursuivre d’abord le débiteur ;
  • le “bénéfice de division” dans le cas où il y aurait plusieurs cautions, en demandant au créancier de réduire l’action. Par exemple, si la dette est de 10 000 euros et qu’il y a 2 cautions,  on réclame 5 000 euros à chaque caution.

Dans tous les cas, vous pourrez demander des délais de paiement et conserver un minimum de ressources au moins égal au montant du… RSA ! Formidable, non ?

• Contre le débiteur
Vous avez “un recours subrogatoire”. Plus clairement, vous prenez la place de la banque dans les autres garanties qui auraient pu être prises. Par exemple, si la banque a aussi pris une hypothèque sur le bien, vous bénéficiez alors de cette hypothèque et vous pouvez faire vendre l’immeuble et vous faire payer sur le prix.

  • Vous avez aussi un recours personnel contre le débiteur, pour récupérer ce que vous avez payé plus les intérêts et les frais. Si la personne est solvable évidemment…

    Quoi qu’il en soit, le cautionnement, même si vous faites preuve d’altruisme, n’est pas un acte de donation !

Caution : un formalisme renforcé
C’est la banque qui va juger si vous êtes “capable” de vous porter caution ou pas, en fonction de votre capacité de remboursement selon votre situation financière. Si votre engagement est manifestement disproportionné par rapport à vos ressources, vous ne pourrez pas être caution. De plus, votre engagement comme caution ne sera valable que si l’acte de caution en lui-même respecte un certain formalisme.

• Un écrit est obligatoire
Dans la pratique, l’acte de cautionnement est souvent fait “sous-seing privé”. Il est, généralement, régularisé directement entre la banque et vous. Il est préférable que votre caution fasse d’ailleurs partie intégrante de l’acte de prêt. Le but étant d’avoir une connaissance parfaite des obligations de la personne que vous cautionnez.
L’autre solution est de faire régulariser cet acte chez un notaire. Ce professionnel du droit vous informera et vous conseillera sur l’engagement que vous allez faire. Lui seul peut mesurer par un conseil personnalisé les conséquences financières de votre engagement par rapport à votre patrimoine et à vos héritiers.

• La mention manuscrite est incontournable
L’acte de caution doit comprendre, obligatoirement, la mention écrite de votre main (suivie de votre signature). Elle doit préciser :
  • la durée de la caution : c’est le délai pendant lequel vous êtes engagé. Le terme est normalement prévu dans l’acte. Attention ! Si rien n’est prévu et que vous décédez alors que vous vous étiez porté caution… vos héritiers seront, en principe, tenus de payer !
  • La somme que vous vous engagez à cautionner, en chiffres et en lettres. Vous n’êtes pas obligé de vous porter caution pour l’intégralité de la dette. Vous pouvez faire un cautionnement partiel. Il faut alors faire figurer dans l’acte la somme maximale au-delà de laquelle vous ne cautionnerez pas.
La mention manuscrite doit reprendre la formule de l’article L 313-7 du Code de la consommation :
“En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même.”

Pensez-y !

L’acte de caution renferme certains termes juridiques. Vous êtes la “caution” : c’est vous qui payez en cas de défaillance du débiteur. La personne pour laquelle vous vous portez caution est le “débiteur”. L’établissement prêteur, la banque, est le créancier : celui à qui on doit de l’argent.

Bon à savoir !

Si vous choisissez de ne pas vous porter caution d’un proche : d’autres solutions existent. Il pourra toujours s’adresser à des organismes de cautionnement. Dans ce cas : faites jouer la concurrence !

  •  Imprimer