Par Valérie Ayala, le 2 Juillet 2015 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits

Mis en application en 2009, le mandat de protection future est un outil ingénieux, peu connu du grand public (en 2012, seulement 1 000 avaient été mis en oeuvre). Il permet pourtant d'organiser sa protection (ou celle d'un proche) en cas de dépendance future. Jacques Combret, notaire honoraire, nous en dit plus...

Qu'est-ce que le mandat de protection future ?

Jacques Combret : Il y a deux catégories de mandats : le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui. Dans le premier cas, il s'agit de désigner, par anticipation, celui qui nous représentera (ou s'occupera de nous) si nous perdons notre capacité. Dans le mandat pour autrui, on va protéger un enfant handicapé dont on s'occupe, afin de lui organiser sa protection si on venait à ne plus être en état de s'en charger.

Le mandat vise à protéger, à la fois, la personne et les biens. Au niveau de la personne, il va prévoir, par exemple, les modalités de son lieu de vie en cas de perte de capacité, les conditions souhaitées pour des prestations personnelles (prise en charge d'un animal de compagnie...). Au niveau des biens, il s'agit d'organiser leur gestion, de fixer des règles, de prévoir, en cas de nécessité, de vendre des biens, de définir l'ordre de priorité à respecter, etc. On peut désigner une ou plusieurs personnes comme mandataire, répartir éventuellement les missions (un mandataire à la personne et un mandataire aux biens).

Quels sont les avantages du mandat de protection future ?

Jacques Combret : Il permet de choisir son représentant, d'organiser "son futur" sur le plan personnel et de donner des instructions pour la gestion de son patrimoine. À titre d'exemple, si une personne a des moyens et ne souhaite en aucun cas aller en maison de retraite en cas de perte de capacité, elle peut imposer un maintien à domicile, même si cela coûte cher.

Autre exemple, la personne qui a un chien et qui souhaite le conserver, voire le remplacer s'il meurt, peut l'imposer dans le mandat. Enfin, au niveau du contrôle des opérations et instructions, le mandat peut organiser l'information des tiers de confiance chargés de vérifier que vos volontés sont bien respectées. Cela peut être plus efficace qu'une tutelle où le greffier est débordé et ne peut tout contrôler chaque année.

Tout le monde est-il concerné ?

Jacques Combret : Oui, à condition de posséder sa capacité au moment d'établir le mandat. Toutefois, pour que le mandat soit efficace, il faut avoir autour de soi des proches de confiance, plus jeunes et acceptant la mission. Une personne seule, sans famille, aura intérêt à recourir à la désignation anticipée d'un tuteur.

Qui faut-il contacter et combien ça coûte ?

Jacques Combret : Le mandat pour soi-même peut être établi par acte sous seing privé (SSP), soit sur la base d'un modèle fourni par le ministère de la Justice, soit avec l'aide d'un avocat (son prix doit être discuté avec l'avocat). Dans les deux cas, il permet seulement de consentir des pouvoirs d'administration. Le mandat de protection future peut également être fait par un notaire. Le mandat notarié, outre les avantages de sécurité liés à l'acte notarié, permet de prévoir des pouvoirs plus larges. Au niveau du prix, il obéit à un tarif légal fixé par l'État.

Bon à savoir !

Le mandat de protection future n'est pas une spécificité française. C'est même le contraire ! La France est très en retard par rapport à d'autres pays (Allemagne, Espagne, mais aussi le Québec) où le système fonctionne depuis bien longtemps.

  •  Imprimer