Par Nathalie Duny, le 13 Mars 2015 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits

Divorcer, une épreuve douloureuse pour le moral, mais aussi le porte-monnaie ! Partage du patrimoine, attribution du logement... comment ça se passe ? Voici ce qui pourrait vous attendre si votre couple bat de l'aile.

Divorce et partage : à quoi ai-je droit ?

Quelle que soit la procédure, si vous êtes marié sans contrat, le régime légal de communauté réduite aux acquêts s'applique. Chacun a droit à la moitié de ce qui a été acheté et épargné pendant la vie commune, c'est-à-dire après le mariage.

Il faut tout diviser par deux. Cependant, vous et votre conjoint restez propriétaires de vos biens propres (ceux que vous aviez avant le mariage ou qui proviennent d'une donation ou d'un héritage). Mais si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, il n'y a aucune communauté.

Chacun conserve donc la propriété des biens personnels qu'il a acquis. En cas d'acquisition d'un bien en commun pendant le mariage, le partage se fera en fonction du degré de participation de chacun.

Conservez les preuves d'achat. S'il y a conflit, elles seront utiles !

Divorce : faut-il passer par la case "notaire" ?

Si votre patrimoine comprend des biens immobiliers, même s'il y a accord entre vous, vous devez faire appel à un notaire qui va dresser l'inventaire de vos biens et de vos dettes. C'est un passage obligé pour la publicité foncière.

Divorce et logement familial : que va-t-il devenir  ?

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s'accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention soumise au juge.

Dans les autres procédures de divorce, soit les époux trouvent un arrangement soit le sort du logement est tranché par le juge.

Première possibilité, vous devrez le vendre parce qu'aucun de vous deux ne pourra subvenir seul à son entretien. Le montant de la vente sera alors divisé en 2. Dans ce cas, mieux vaut vous entendre pour mettre en vente le logement afin d'en obtenir le meilleur prix.

Ou bien vous pourrez garder le logement.Vous devrez, dans ce cas, racheter à l'autre sa part financière. Si vous étiez marié sans contrat de mariage, le régime de base va s'appliquer.

Vous devrez reverser 50 % de la valeur du bien. Un bon plan si vous avez peu contribué à l'achat du logement, mais dans le cas contraire vous êtes pénalisé.

Divorce et prestation compensatoire : mon "ex" y-a-t-il (elle) droit ?

La prestation compensatoire est une somme d'argent octroyée au conjoint pour compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage.

Quel que soit le régime adopté, votre "ex" peut demander une prestation compensatoire. Le montant de cette prestation sera évalué en fonction de ce que chaque époux récupérera après la liquidation du régime matrimonial.

Divorce et dettes : qui va les rembourser ?

Le mariage entraîne une solidarité de base pour "les dettes ménagères" (paiement des loyers, des factures de téléphone...) quel que soit le régime matrimonial choisi.

En revanche pour les autres dettes (qui n'ont pas d'utilité familiale), si vous êtes marié sous le régime légal (sans contrat), la règle appliquée est la même que pour le partage du patrimoine. Vous devrez participer au remboursement des dettes de l'autre à hauteur de 50 %. Sauf si le conjoint s'est endetté dans son seul intérêt ou frauduleusement.

N'hésitez pas  à consulter  votre notaire ! Il peut jouer un rôle important en tant que conciliateur et médiateur.
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