Par Nathalie Duny, le 21 Février 2014 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits

Besoin d?une nouvelle voiture, mais il vous manque un peu d?argent ? Et si vous piochiez dans le compte de votre adorable ?bambin?? Mais avez-vous le droit de disposer librement de son patrimoine ? Éclairage...

Votre enfant a moins de 16 ans

Vous bénéficiez d'un droit de jouissance légale sur ses biens (art. 382 et suivants du Code civil). Vous faites office "d'usufruitier" tandis que votre enfant campe le rôle de "nu-propriétaire".
En d'autres termes, vous avez le droit de percevoir les revenus des capitaux placés, loyers générés par un bien immobilier, dividendes issus de valeurs mobilières... mais vous pouvez aussi transférer l'argent de l'épargne vers un autre support (par exemple, déplacer les fonds d'un livret A vers un livret Jeune).

Vous avez la possibilité d'effectuer des retraits sur les comptes de votre enfant, à condition de ne pas toucher au capital. Car votre enfant pourrait se retourner contre vous dès sa majorité et réclamer les sommes ponctionnées.

À savoir : Vous n'avez aucun droit sur les revenus que votre enfant aurait pu percevoir en travaillant (par exemple, en tant que mannequins, acteurs...), ni sur les biens légués ou donnés si le donateur ou le défunt les a privés expressément de ce droit de jouissance (art. 387 du Code civil). En outre, vous ne pouvez pas vendre un bien immobilier appartenant à votre enfant mineur si vous n'avez pas l'accord du juge des tutelles.

Votre enfant a entre 16 et 18 ans

Votre marge de manœuvre est plus limitée. Vous ne bénéficiez plus du droit de jouissance. Vous avez toujours la possibilité de gérer son patrimoine, mais impossible de prélever quoi que ce soit. C'est votre enfant qui jouit désormais de l'argent, ainsi que du rendement qu'il génère. Tout ce que vous pouvez faire, en accord avec le banquier, c’est de plafonner ses retraits.

À savoir : Jusqu’à 18 ans, l’enfant ne peut pas ouvrir seulun compte bancaire.

Au-delà de 18 ans

Dès ses 18 ans, votre enfant dispose intégralement de son argent et des biens à son nom. Vous n'avez plus votre mot à dire. Donc il peut piocher, voire récupérer la totalité de son argent. Il peut même vous demander des comptes, notamment de reverser les sommes que vous auriez indûment prélevées sur ses livrets ou autres produits bancaires.

La loi lui permet, en effet, d'engager une action contre ses parents ou son administrateur légal dans les 5 ans suivant ses 18 ans. Il faut qu'il prouve qu'il y a eu détournement de fonds ou non restitution des biens qui lui appartenaient.

À savoir : En tant que parent, vous devez préserver son capital, voire le faire fructifier

Les donations faites aux mineurs

Un enfant mineur peut recevoir des biens par donation ou succession. Parents ou grands-parents peuvent préparer leur succession et transmettre une partie de leur patrimoine de leur vivant. Mais un enfant mineur ne dispose pas de la capacité juridique. C'est son représentant légal qui doit accepter la donation.

À savoir : le représentant légal doit faire les déclarations nécessaires auprès des services fiscaux et payer les éventuels frais, taxes et impôts.
  •  Imprimer