Par Marie Christine Ménoire, le 6 Septembre 2013 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits

Encore en débat au Parlement à l'heure où nous écrivons ces lignes, le projet de loi sur le logement (loi ALUR) redéfinit les droits et les devoirs respectifs des locataires et des propriétaires.

Des rapports locatifs plus simples

Les relations locataires/propriétaires ne sont pas toujours au beau fixe. Le projet de loi ALUR entend définir de nouvelles règles afin d'apaiser les éventuelles tensions.

Finie la liste interminable des justificatifs à fournir lors de la signature du bail. Si la loi est adoptée en l'état, elle propose que soit fixée, par décret, une liste limitative des documents pouvant être demandés par le propriétaire, ainsi qu'un modèle type de bail (qui devra contenir de nouvelles mentions obligatoires comme, par exemple, le montant du précédent loyer) et d'état des lieux.

Le bail devra détailler les équipements mis à la disposition du locataire et indiquer la surface exacte du logement. Si le locataire constate que la surface louée est inférieure à celle mentionnée, il pourra demander une diminution du loyer équivalente à la différence constatée. Une notice informative, annexée au bail, précisera les droits et obligations du propriétaire et du locataire. En fin de bail, le congé donné par le propriétaire devra être accompagné d'une note d'information sur les droits du locataire.

Restitution de la "caution" et frais d'agence

Pour limiter les litiges liés à la restitution du dépôt de garantie, la loi prévoit la création d'une "grille de vétusté" qui permettra d'évaluer les sommes pouvant être retenues si des dégradations sont constatées.

Le délai pour restituer le dépôt de garantie sera toujours de deux mois. Mais en cas de dépassement ou de refus de restitution non motivé, une majoration de 10 % des sommes à rembourser sera opérée par mois de retard.

Toujours en ce qui concerne la fin de bail, dans le cas d'une location vide, le délai de préavis serait réduit à un mois dans les zones dites "tendues".

Les frais d'agence devraient être réglementés  et plafonnés. Actuellement, le locataire doit verser des frais d'agence pouvant s'élever à un mois de loyer lors de la signature du bail. La réforme prévoit que le locataire paye seulement les frais liés à l'état des lieux et à la rédaction du bail. Les autres charges seraient à la charge exclusive du propriétaire.

Plus de transparence pour les locataires

La loi ALUR prévoit entre autres :
  • l'affichage de la rémunération des agents immobiliers ;
  • les commerciaux et salariés des agences immobilières devront "justifier d'une compétence professionnelle qui sera définie par décret en Conseil d'État" ;
  • la mise en place d'un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, chargé de proposer des règles déontologiques au ministère de la Justice et d'élaborer des programmes de formation continue.
Par ailleurs, le projet de loi Alur vise à "maîtriser le coût du logement pour le locataire et le risque d'impayés". Il propose un nouveau mécanisme d'encadrement des loyers basé sur l'observation des loyers locaux. Côté propriétaire, ceux-ci devraient bénéficier d'une meilleure protection contre les loyers impayés grâce à une nouvelle assurance (la Garantie universelle des risques locatifs - la GURL).
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