Par Nathalie Duny, le 12 Juillet 2013 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits

À la signature du bail de location, le locataire remet généralement un dépôt de garantie (une somme d'argent) au bailleur du logement. Nos conseils pour récupérer sa caution locative !

1. "Le propriétaire ne me rend pas la caution"...

La caution locative (ou dépôt de garantie) sert à couvrir les impayés de loyer ou les éventuelles dégradations du logement constatées à la sortie des lieux des locataires. Cela peut aller du carreau brisé aux rayures du parquet, en passant par les loyers impayés. Le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder 1 ou 2 mois de loyer hors charges, selon la nature du logement. Ce montant est fixe pendant toute la durée de la location. Il ne peut être augmenté ou diminué.

Si vous avez payé régulièrement et bien entretenu le logement durant le bail, le bailleur doit vous rendre votre caution locative dans les deux mois suivant la remise des clefs.

Si le propriétaire tarde à vous rendre le dépôt de garantie, vous pouvez, après mise en demeure, saisir le juge de proximité. Il est désormais compétent jusqu'à 4 000 ? pour statuer sur la non restitution du dépôt de garantie, sans nécessité de recourir à un avocat.

Attention : se servir du dépôt de garantie pour régler le loyer du dernier mois est illégal. Le dépôt de garantie a pour objectif de réparer les dégradations, pas de payer les loyers.

2. "J'ai taché le parquet"...

Si vous avez taché le parquet, ébréché l'évier de la cuisine ou abîmé le carrelage de la salle de bains, le propriétaire peut prélever les frais de remise en état sur le dépôt de garantie.

Il devra, toutefois, prouver que ces réparations sont à votre charge (en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie) et les justifier (présentation de devis ou factures).

En revanche, vous n'avez pas à supporter les réparations dues à l'usure normale, à un cas de force majeure, ou résultant de la faute du propriétaire...

3. "Que dois-je faire pour récupérer ma caution ?"

Vous devez rendre l'appartement en bon état. Attention aux points suivants :
  • Le papier peint déchiré doit être remplacé. Vous devez également reboucher les trous dans les murs et veiller à la propreté des lieux.
  • Tous les appareils et équipements mis à votre disposition (réfrigérateur, télévision, hotte aspirante, antenne individuelle, cheminée, miroir...) doivent avoir été entretenus. Il en va de même pour les appareils de chauffage.
  • Les traces de calcaire sur le sanitaire doivent être enlevées ; les joints (robinets, chasse d'eau...) remplacés si nécessaire.
  • De même, vous devrez changer les vitres cassées et réparer, si besoin, les interrupteurs, prises de courants et baguettes électriques.
  • L'original de chacune des clés remises lors de votre entrée dans le logement doit être rendu au propriétaire.
  • Le jardin doit être entretenu et la pelouse tondue régulièrement...
À savoir : le terme "caution" désigne la personne qui se porte garante dans le cadre d'un contrat de location. Elle doit être solvable.
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