Par Marie Christine Ménoire, le 5 Avril 2013 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits

Les "propriétaires des villes" et les "propriétaires des champs" ne détiennent pas tous la bonne feuille de route pour vendre un terrain à bâtir. Réglementation, autorisation, imposition... le magazine Notaires vous dévoile les pistes à suivre !

Des terrains convoités...

Les propriétaires de terrains seraient-ils à l'origine de la pression foncière qui s'exerce actuellement ? Pas uniquement. Mais il faut bien avouer que la fiscalité, pour le moins mouvante, associée à la législation parfois contraignante, peut décourager plus d'un détenteur à proposer son bien sur le marché. Il ne faut pourtant pas hésiter à "libérer du foncier", en réponse aux besoins de logements... tout en préservant ses intérêts en tant que vendeur ! La loi en matière d'urbanisme s'est assouplie et, désormais, "le bonheur est dans le pré" !

Faire le tour du propriétaire...

Bonne nouvelle ! Depuis le décret du 28 février 2012 (n°2012-274), les règles applicables lors de la création de lotissement ont été particulièrement simplifiées. C'est permis... Les détenteurs de foncier peuvent désormais se référer au plan local d'urbanisme ou, à défaut, à la carte communale, pour connaître les règles édictées par rapport à leur terrain.

Que ce soit pour réaliser un lotissement ou proposer des terrains à bâtir à la vente, sur une ou plusieurs unités foncières contigües, c'est en mairie que le permis d'aménager (ou la déclaration préalable) doit être déposé.

Dans le cas d'un terrain isolé, résultant d'une division de parcelle, il est désormais possible de régulariser son enregistrement en même temps que la demande de permis de construire. Une disposition qui permet de réduire considérablement les délais d'instruction.

Planter le décor

Que privilégier : la création d'un nouveau quartier, au travers d'un lotissement, ou bien le respect du cadre de vie, en limitant le nombre de constructions ? Le choix relève d'enjeux économiques et sociaux.
Les formules...

Deux alternatives s'offrent donc au propriétaire pour organiser la vente de son terrain :
  • il propose sa parcelle en tant que "terrain isolé", ce qui offre à l'acquéreur la liberté de réaliser tout type d'habitation. Pour cela, le vendeur doit s'assurer que le lot est constructible et qu'il peut être viabilisé ;
  • il réalise un lotissement pour lequel une simple déclaration préalable suffit si le projet ne nécessite pas de travaux. En cas de création de voie ou d'espaces communs, il faut déposer un permis d'aménager en mairie.

Profiter des cadeaux fiscaux !

Alors que le gouvernement envisageait un nouveau régime fiscal pour les terrains, en supprimant tout abattement de plus-value lié à la durée de détention, cette mesure a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Que faire en 2013 ? La vente d'un terrain à bâtir, détenu depuis plus de 30 ans, ne subira pas d'imposition sur la plus-value. Une opportunité à saisir avant qu'une nouvelle loi ne vienne changer les règles du jeu. Sans cette condition, le montant de l'impôt sur la plus-value pour un terrain est de 34,5 % les 5 premières années. Elle baisse par le jeu d'un abattement graduel jusqu'à 30 ans.

Réglementation assouplie, délais d'instruction raccourcis, fiscalité préservée, c'est le moment de vendre un terrain ! Le notaire est le professionnel en mesure de conseiller les particuliers qui souhaitent réaliser toute opération immobilière
à caractère foncier.
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