Par Marie Christine Ménoire, le 5 Avril 2013 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits

Loin d'être désuet, l'acte authentique répond aux besoins actuels de notre société. À l'heure où les transactions vont de plus en plus vite grâce aux nouvelles technologies, recourir à un notaire est un gage de sécurité.

Parfois obligatoire, toujours conseillé

La vie en société n'est faite que de contrats et d'engagements. Du prêt d'argent à la location d'une maison, la confiance réciproque entre les personnes ne suffit pas toujours. Seul l'acte authentique vous apporte toutes les garanties nécessaires.

Quand on dit "acte notarié", on pense en priorité aux successions ou à l'achat et à la vente d'un bien immobilier. Mais, au quotidien, l'acte authentique peut vous mettre à l'abri de nombreuses situations embarrassantes.

C'est pourquoi, il est recommandé d'y recourir, par exemple si vous mettez un bien en location. Face à un locataire ne payant pas ses loyers, le bail notarié vous permettra de recouvrer vos fonds, sans avoir à passer par les tribunaux. Donation, création d'entreprise, reconnaissance de dettes... figurent également parmi les nombreux cas où l'acte authentique est une sage précaution.

Un gage de sécurité

L'acte authentique est plus fiable pour de multiples raisons :
  • Il est rédigé par un professionnel du droit (le notaire), ce qui évite erreurs et confusions lors de l'établissement du contrat. De plus, le notaire a un devoir d'information envers ses clients. Il doit s'assurer que les parties sont bien informées des conséquences de leur engagement et que l'acte signé protège leurs intérêts respectifs.
  • L'acte original (la "minute") est conservé par le notaire qui l'a rédigé, ce qui évite toute falsification, perte ou détérioration.
  • Le contenu de l'acte authentique et sa date sont incontestables. On dit qu'il a "date certaine", à la différence de l'acte sous-seing privé (juste signé entre les contractants) qui, pour avoir cette qualité, doit être enregistré.
  • L'acte authentique est couvert par le secret professionnel.
  • Tout manquement à cette obligation serait lourdement sanctionné.
  • L'acte authentique est un acte qui se suffit à lui-même. Au même titre qu'un jugement, il a "force probante" (valeur de preuve). Contrairement à l'acte sous-seing privé qui peut être désavoué par un de ses signataires, l'acte authentique fait foi par lui-même. L'acte notarié a également "force exécutoire", ce qui permet de recourir directement aux procédures d'exécution forcée (une saisie par exemple), sans attendre une décision de justice.

Il existe deux façons de rédiger un contrat.

La première consiste à établir l'acte uniquement entre les personnes concernées, sans aucune autre formalité, ni intervenants, c'est-à-dire sous-seing privé. La seconde, sous forme authentique, nécessite l'intervention d'un notaire.

Pour répondre aux évolutions de la société, ces derniers s'adaptent à leur époque, et leurs méthodes de travail évoluent. Pour preuve, l'acte authentique électronique (ou dématérialisé) permettant de signer des actes à distance.
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