Par Nathalie Clarissou, le 5 Décembre 2012 dans JE VEUX DES INFOS PRATIQUES - Je m'informe sur mes droits

Pour éviter que le "coût de la panne" ne laisse un goût amer en cas de réparation à domicile, mieux vaut bien choisir le professionnel ! Mais comment le trouver et que faire en cas de problème ?

Dépannage à domicile : pas de place au hasard

Secteur en plein essor depuis quelques années, l'activité de dépannage à domicile est généralement exercée par des professionnels de confiance. Quelques-uns, plus indélicats, font du tort à cette profession, en vous contraignant à batailler pour faire valoir vos droits suite à une intervention surfacturée ou négligée. Quelques précautions vous permettront de limiter les problèmes.

Demandez conseil, questionnez vos proches pour savoir s'ils connaissent un professionnel reconnu. Le bouche à oreille est souvent le meilleur moyen de vous renseigner sur la compétence et la fiabilité de l'entreprise.

Vous pouvez aussi vous adresser aux organismes professionnels regroupant des réparateurs qui ont signé une charte de qualité. Consultez le site www.synadep.fr.

Si vous le pouvez, contactez téléphoniquement, avant de faire votre choix, plusieurs entreprises pour les interroger sur leur coût horaire, celui des déplacements et leurs modalités de facturation...

Exigez devis, ordre de réparation, facture...

Sauf urgence pouvant mettre en danger les personnes ou les édifices, un devis détaillé et un ordre de réparation sont obligatoires pour tout dépannage ou réparation dont le montant dépasse 150 euros.

L'ordre de réparation a pour objet de décrire l'état initial des lieux ou de l'appareil et d'indiquer les réparations demandées. Il doit être établi en votre présence. Le devis comporte divers renseignements dont le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, les frais de déplacement, la somme globale hors taxe et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre. Il est le plus souvent établi gratuitement, mais l'entreprise peut vous le facturer sous réserve de vous en avoir préalablement prévenu.

Si l'entreprise vous propose des prestations qui vont au-delà de l'intervention demandée (par exemple changer un appareil au lieu de le réparer), elle tombe sous le coup du démarchage à domicile et doit donc vous remettre une offre écrite assortie d'un bordereau de rétractation. Vous disposez d'un délai de 7 jours pour vous raviser et aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration de ce délai. La facture doit vous être remise avant paiement, dès que le coût de l'intervention dépasse 25 euros.

Agissez en cas de litige

Si un litige se présente malgré les précautions prises en amont, ayez les bons réflexes :

=> Contactez une association de consommateurs ou la Direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes pour vous aider dans vos premières démarches.

=> Demandez au Tribunal dont vous dépendez si des consultations gratuites existent.
Si aucune solution amiable ne voit le jour, vous pouvez vous adresser :
  • au tribunal d'instance si l'enjeu du litige est inférieur à 10 000 euros, ou au Tribunal de grande instance s'il est supérieur.
  • à la juridiction pénale si une infraction a été commise par l'entreprise comme, par exemple, une escroquerie, un abus de faiblesse ou un délit de publicité trompeuse.
En bon professionnel, le dépanneur à domicile saura répondre à vos moindres interrogations avant que vous lui confirmiez d'intervenir. Les pièces ou appareils remplacés peuvent vous servir de preuve en cas de litige, il vaut mieux les conserver.

N'hésitez pas à contacter un professionnel du droit (notaire, avocat, huissier) pour vous accompagner dans ces démarches judiciaires.
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