Voté par les députés le 5 décembre dernier, un amendement a revu les conditions pour bénéficier du Prêt à taux zéro renforcé (ou PTZ⁺). Un abaissement du plafond de ressources qui pourrait assombrir les perspectives d’accès au logement !

La part d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits de mutation est passée de 159 000 à 100 000 € par enfant.

Cécile Duflot, ministre du Logement, a présenté en Conseil des ministres ses nouvelles mesures visant à encadrer les loyers, améliorer la performance thermique des bâtiments et libérer du foncier pour construire davantage.

Comme prévu, le gouvernement a dévoilé mercredi 4 juillet, les grandes mesures de sa réforme fiscale. Les donations sont directement concernées.