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Les successions
La succession est la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine mobilier et immobilier laissé par une personne décédée
Que se passe-t-il lorsque le défunt ne laisse aucun héritier et n’a pas fait de testament ?
Au delà du 6ème degré, si le défunt n’a pas pris de dispositions, ses biens reviennent tout simplement à l’Etat. Toutefois, si le défunt est juridiquement incapable ou irresponsable, l’Etat n’hérite qu’au 13ème degré.
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Peut-on déshériter ses enfants ?
Non, car les enfants sont des héritiers dits "réservataires". Cela veut dire qu’ils hériteront obligatoirement d’une partie du patrimoine du défunt, appelée la "réserve héréditaire", que ce dernier le veuille ou non.
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Peut-on favoriser certains héritiers ?
Oui, vous êtes tout à fait libre de le faire grâce à la "quotité disponible" qui est la part du patrimoine dont chacun peut disposer, en faisant un testament ou une donation, au profit de qui il veut.
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