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Les successions
La succession est la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine mobilier et immobilier laissé par une personne décédée
Que se passe-t-il lorsque le défunt ne laisse aucun héritier et n’a pas fait de testament ?
Au delà du 6ème degré, si le défunt n’a pas pris de dispositions, ses biens reviennent tout simplement à l’Etat. Toutefois, si le défunt est juridiquement incapable ou irresponsable, l’Etat n’hérite qu’au 13ème degré.
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Peut-on déshériter ses enfants ?
Non, car les enfants sont, comme les parents du défunt d’ailleurs, des héritiers dits " réservataires ". Cela veut dire qu’ils hériteront obligatoirement d’une partie du patrimoine du défunt, appelée la " réserve héréditaire ", que ce dernier le veuille ou non.
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Peut-on favoriser certains héritiers ?
Oui, vous êtes tout à fait libre de le faire grâce à la "quotité disponible" qui est la part du patrimoine dont chacun peut disposer, en faisant un testament ou une donation, au profit de qui il veut.
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