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Accueil > S'informer > FAQ > Diagnostic immobilier > L'exposition au plomb

L'exposition au plomb

Ce diagnostic concerne tous les logements construits avant le 1er janvier 1949

En quoi consiste ce diagnostic ?

Ce n'est plus seulement le risque d'accessibilité au plomb qui doit être constaté mais mentionne le risque d'exposition que constitue la simple présence de peinture au plomb par exemple, et en indiquer la concentration et l'état de conservation.

Ce diagnostic doit être fourni pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 et ce quelle que soit sa localisation. Depuis le 13 août 2008, un constat de moins de six ans devra être joint à tout nouveau bail de location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.

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Actus

19/03/10
Détecteurs de fumée obligatoires pour tous en 2015

La proposition de loi rendant obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée à l’horizon 2015 a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 février dernier.

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12/03/10
Déménagement : 10 jours pour réclamer

En cas d’avarie, la période de réclamation pour les particuliers, concernant les déménagements effectués par des professionnels, passe de 3 à 10 jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés), à compter de la réception des objets transportés.

Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - JO du 9 décembre 2009
12/03/10
Auto-entrepreneurs : du nouveau en 2010 !
En 2010, le statut d’auto-entrepreneur fait l’objet de deux aménagements :
- Depuis le 1^er janvier, les plafonds annuels de chiffres d’affaires pour en bénéficier sont fixés à 32 100 € pour les prestations de services et 80 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- À compter du 1^er avril, l’auto-entrepreneur qui créera une activité artisanale devra s’inscrire au répertoire des métiers. Cette démarche sera gratuite.
Loi de finances 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 - JO du 31décembre.

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