vous êtes
un nouveau visiteur ?
vous êtes
déjà inscrit
ou annonceur
Ce diagnostic concerne tous les logements construits avant le 1er janvier 1949
Ce n'est plus seulement
le risque d'accessibilité au plomb qui doit être constaté mais
mentionne le risque d'exposition que constitue la simple présence de peinture
au plomb par exemple, et en indiquer la concentration et l'état
de conservation.
Ce diagnostic doit être fourni pour toute vente d'un logement
construit avant le 1er janvier 1949 et ce quelle que soit sa localisation. Depuis le
13 août 2008, un constat de moins de six ans devra être joint à tout
nouveau bail de location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.
13 rue du Bois Vert 19230 Pompadour
Tél : 33 (0) 555 738 000 - Fax : 33 (0) 555 733 064 - Email : info@notariat-services.com