l'immobilier des notaires
DOSSIER : Dossiers juridiques
Jamais deux... sans toit !
Que vous soyez pacsés, concubins ou mariés, il est indispensable d’avoir toutes les cartes en main pour mener votre projet en toute sérénité.
C'est la situation la plus sécurisante pour un couple impliqué dans une démarche d'acquisition immobilière. Néanmoins, il existe quelques subtilités et tout dépend de votre régime matrimonial.
À l’heure où un couple sur trois est pacsé, des règles spécifiques sont prévues pour ceux qui envisagent l’achat d’un bien immobilier.
Vous souhaitez acheter ensemble mais vous n'êtes ni mariés, ni pacsés ? Ne pas officialiser votre union, sous quelque forme que ce soit, ne ferme pas les portes de l’accession à la propriété.
Le "non mariage" n'est pas reconnu par le Code civil. Et c'est en cas de décès que les choses peuvent se compliquer. Des "astuces" (parfaitement légales) existent pour protéger votre "moitié" et ne pas la laisser démunie.
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