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Dossier de diagnostic technique
Ce document rassemble tous les contrôles devant être effectués lors de la vente d'un bien immobilier
Que contient le dossier de diagnostic technique ?
Amiante, termites, plomb, gaz, les obligations en matière de diagnostics immobiliers se sont multipliées ces dernières années. D'autres sont en cours d'élaboration. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles préalables sont regroupées dans un dossier de diagnostic technique.
Le contenu du dossier de diagnostic technique varie en fonction du bien et des obligations locales. Il doit être présenté lors d'une vente et, dans certains cas, lors d'une location. L’intervention du notaire est primordiale : il informe ses clients de la portée des nouvelles réglementations et valide que les diagnostics et autres contrôles sont bien annexés à l'avant-contrat ou à l'acte de vente. Avec pour objectif, la sécurité et la transparence de la transaction immobilière.
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