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Accueil > S'informer > FAQ > Diagnostic immobilier > Dossier de diagnostic technique

Dossier de diagnostic technique

Ce document rassemble tous les contrôles devant être effectués lors de la vente d'un bien immobilier

Que contient le dossier de diagnostic technique ?

Amiante, termites, plomb, gaz, les obligations en matière de diagnostics immobiliers se sont multipliées ces dernières années. D'autres sont en cours d'élaboration. Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, tous ces contrôles préalables sont regroupées dans un dossier de diagnostic technique.

Le contenu du dossier de diagnostic technique varie en fonction du bien et des obligations locales. Il doit être présenté lors d'une vente et, dans certains cas, lors d'une location. L’intervention du notaire est primordiale : il informe ses clients de la portée des nouvelles réglementations et valide que les diagnostics et autres contrôles sont bien annexés à l'avant-contrat ou à l'acte de vente. Avec pour objectif, la sécurité et la transparence de la transaction immobilière.

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Actus

19/03/10
Détecteurs de fumée obligatoires pour tous en 2015

La proposition de loi rendant obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée à l’horizon 2015 a été définitivement adoptée par le Parlement le 25 février dernier.

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12/03/10
Déménagement : 10 jours pour réclamer

En cas d’avarie, la période de réclamation pour les particuliers, concernant les déménagements effectués par des professionnels, passe de 3 à 10 jours (incluant les samedis, dimanches et éventuels jours fériés), à compter de la réception des objets transportés.

Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - JO du 9 décembre 2009
12/03/10
Auto-entrepreneurs : du nouveau en 2010 !
En 2010, le statut d’auto-entrepreneur fait l’objet de deux aménagements :
- Depuis le 1^er janvier, les plafonds annuels de chiffres d’affaires pour en bénéficier sont fixés à 32 100 € pour les prestations de services et 80 300 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
- À compter du 1^er avril, l’auto-entrepreneur qui créera une activité artisanale devra s’inscrire au répertoire des métiers. Cette démarche sera gratuite.
Loi de finances 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 - JO du 31décembre.

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