Que prévoit la loi ?

L’article 176 de la loi SRU impose à tout vendeur d’un immeuble, dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er juillet 1997, de produire un constat d’amiante dès la signature de l’avant-contrat. Ce constat obligatoire est un acte purement informatif, signalant la présence (ou l’absence) d’amiante dans une série de matériaux et produits. Si le vendeur ne fournit pas ce constat, il ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés. Cela signifie que, même s’il est de bonne foi, la vente risque d’être annulée. Il peut également faire l’objet de contraventions et être conduit à verser des dommages et intérêts à l’acheteur «lésé».
Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire aura soin de rappeler la portée de cette obligation et d’informer l’acquéreur des conséquences de sa non-exécution.

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Quels sont les immeubles concernés ?

Depuis le 1er septembre 2002, elle est quasi systématique puisqu’elle concerne aussi bien les immeubles collectifs que les maisons et les bâtiments à usage professionnel ou commercial dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Dans le cas de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit fournir :

• le constat amiante pour les parties privatives
• et une fiche technique propre aux parties communes. Cet état étant établit par le syndic des copropriétaires.

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En quoi consiste un diagnostic amiante ?

Depuis le 1er septembre 2002, le diagnostic ne se limite plus aux calorifugeages, flocages et faux plafonds. Il a été étendu à tous les matériaux de la construction accessibles à l’intérieur du bien.

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Peut-on bénéficier d'aides ou de déductions fiscales ?

Les travaux entrepris suite à la découverte d’amiante dans un immeuble d’habitation achevé depuis plus de deux ans, bénéficient de la TVA à 5,5 %.
En revanche les opérations de diagnostic sont soumises au taux normal de TVA.
Par ailleurs, la part des dépenses de recherche et d’analyse supportée par un propriétaire bailleur constitue une dépense d’entretien déductible des revenus fonciers. En cas de présence d’amiante, les dépenses d’enlèvement ou de fixation sont également déductibles.
Enfin, l’ANAH peut accorder une aide aux propriétaires bailleurs pour tous travaux d’élimination ou d’isolation de matériaux contenant de l’amiante.

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