L'honoraire de négociation est fixé conformément au tarif de l'Office notarial en vigueur à ce jour, T.V.A. comprise :
§ De 0 à 10 000€ : minimum de 2 000€ TTC
§ De 10 001€ à 35 000€ : minimum de 2500€ TTC
§ De 35 001€ à 70 000€ : 7% TTC
A partir de 70 001€ : deux paliers :
· de 0 à 70 000€ : 7% TTC
· à partir de 70 001€ : 3.5% TTC
Cet honoraire et la T.V.A. seront supportés par L’ACQUEREUR et seront payables au moment de la signature de l'acte authentique.
Honoraires d’évaluation
L’avis de valeur simple est facturé 240 TTC par bien.
Les expertises sont facturées en fonction de la consistance de la mission.
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