L'annuaire des notaires de Notre-Dame-de-Bondeville (76960) - Me Alain PUYT

Me Alain PUYT


Me Bruno HALGAND

Me Alain PUYT

Me Jérôme PARQUET

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L'office notarial de Me Alain PUYT se situe à Notre-Dame-de-Bondeville
Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise...

Bureau secondaire :

Me Alain PUYT
3 rue Charles de Gaulle 
76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
SIRET: 341 421 956 00010
TVA Intracommunautaire: FR06 341 421 956
  • : 02.32.82.85.35
  • : 02.35.76.19.87
  • :
Localiser Voir le bureau principal

Barème des honoraires de négociation

L'Office Notarial a la faculté de mettre en vente à l'amiable vos biens immobiliers;

A ce titre, les honoraires de négociation s'élèvent à :

4,5 % TTC du prix de vente d'un bien inférieur à 200.000 €uros

4,0 % TTC du prix de vente d'un bien supérieur à 200.000 €uros

Les honoraires de négociation rémunèrent une prestation réalisée par le Notaire en vertu d'un mandat de mise en vente écrit selon les dispositions prévues à l'article L 444-1 du Code du Commerce et de l'article annexe 4-9 du décret n° 2016-230 du 26 Février 2016.

La TVA est celle en vigueur au jour de la signature du mandat de mie en vente.

Si une augmentation de taux intervient entre la signature du mandat de mise en vente et la rédaction de l'acte authentique de vente, elle sera supportée par le débiteur.